Dominique Caillaud
Question N° 104848 au Ministère du Commerce
Question soumise le 12 avril 2011
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations exprimées par de nombreux commerçants indépendants sur les dispositions contenues dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 relativement aux délais de paiement. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les intéressés, à compter du 1er janvier 2012 ils devront être assujettis au respect d'un délai de règlement de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois, alors que nombre d'entre eux, par application du décret n° 2009-372 du 2 avril 2009, bénéficiaient par dérogation d'une mise en oeuvre progressive de ces nouveaux délais légaux, et d'une différenciation entre deux grandes périodes d'activité, de janvier à septembre et celle de fin d'année d'octobre à décembre. Aussi, bien que la loi LME ait le mérite de conduire à une plus grande discipline de gestion des stocks et des trésoreries, se passage place semble-t-il ces entreprises dans une situation critique. Elles souhaitent continuer à bénéficier d'un régime dérogatoire en fonction de la nature de leur activité et de leur saisonnalité. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 26 juillet 2011
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'Observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur de jeux et jouets en fait partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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