Dominique Caillaud
Question N° 112318 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 juin 2011
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations exprimées par les contribuables imposables à l'impôt sur le revenu dont un ascendant âgé dépendant est résident d'un établissement spécialisé. En effet, lorsque la pension de réversion de la personne dépendante est insuffisante pour assurer le paiement des dépenses liées aux frais d'hébergement, il revient à son descendant de pallier cette carence financière et de procéder au règlement de ces frais. À ces sommes est appliquée une réduction d'impôts conformément aux dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts (CDI). Toutefois, en ce qui concerne des arriérés de paiement, il semble qu'il en va autrement et qu'aux sommes réclamées et payées, ne soient pas appliquées ladite réduction d'impôts. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet afin de pallier un état de fait préoccupant.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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