Dominique Caillaud
Question N° 98639 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Des dispositions de ce texte viennent modifier la loi afférente aux sociétés civiles professionnelles et celle relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. Ces textes s'appliquent également aux professions de santé et apportent semble-t-il des modifications qui ne trouvent pas un écho favorable auprès desdites professions. En effet, la modification introduite autorise un type de sociétés, les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) à entrer dans le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL). Or ces sociétés ne sont pas nécessairement composées de professionnels exerçant dans les SEL comme le prévoyait la précédente rédaction du texte. Cette évolution fait peser des risques en matière de santé publique: création de groupes dominants au poids démesuré face aux autorités de santé et de protection sociale, détournement d'une partie des ressources de l'assurance maladie au profit d'investisseurs extérieurs, ingérence des ces propriétaires dans l'organisation et la dispensation des soins, aggravation des inégalités d'accès aux soins dans les zones peu attractives par élimination des structures des oins les moins profitables, disparition progressive de l'exercice libéral des professions de santé en faveur d'un exercice uniquement salarié. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 22 mars 2011
En l'état actuel de la législation, il est, d'ores et déjà, possible pour des professionnels n'exerçant pas dans la structure d'exercice de détenir la majorité du capital d'une société de participations financières de professions libérales (SPFPL). Ce principe demeurera inchangé. En outre, des règles de détention du capital et des droits de vote des structures d'exercice assureront la protection de l'indépendance des professions libérales. Ainsi, d'une part, la majorité du capital et des droits de vote d'une société d'exercice libéral (SEL) doit être détenue, directement ou indirectement, par des professionnels exerçant au sein de cette société. D'autre part, une SPFPL ne peut être majoritaire en capital et en droits de vote dans une SEL qu'à la condition que tous ses membres exercent au sein de celle-ci, la SPFPL pouvant être majoritaire en capital mais non en droits de vote si cette identité n'est pas respectée. Enfin, une SPFPL peut également détenir une participation minoritaire au sein d'une SEL à la même condition que tous ses membres exercent au sein de cette société. En supprimant l'exigence d'identité entre tous les membres d'une SPFPL et les membres d'une SEL, le projet de loi susmentionné ne remet nullement en cause le premier de ces principes selon lequel, dans tous les cas, la structure d'exercice doit être contrôlée par des professionnels exerçant au sein de cette société. Des professionnels de santé n'exerçant pas au sein de la SEL, des anciens membres de la profession, leurs ayants droit et les membres des professions de santé réglementées peuvent, d'ores et déjà, directement détenir jusqu'à 49 % du capital et des droits de vote de cette structure d'exercice. La possibilité introduite par le projet de loi de prévoir une telle détention minoritaire de capital par l'intermédiaire d'une holding sera sans conséquence sur le contrôle de la structure d'exercice. En aucun cas, les dispositions du projet de loi susmentionné ne permettent à des sociétés purement commerciales, à des assureurs ou à des banques, d'entrer dans le capital des SPFPL et, par ce biais, dans celui des structures d'exercice de professions libérales de santé.
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