Dominique Caillaud
Question N° 89495 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations exprimées par de nombreux militaires retraités quant à l'évolution de leur statut. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les intéressés, lors de la refondation du statut général des militaires, la position statutaire - en retraite- a été supprimée. Le militaire en retraite est aujourd'hui intégré dans le régime de la fonction publique et les grilles indiciaires de rémunération des militaires en activité ont été réévaluées. Il semblerait que les intéressés ne bénéficient pas de cette dernière mesure, cette situation créant de fait une disparité de traitement entre le retraité et le militaire actif. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet afin de pallier une situation préoccupante.
Réponse émise le 29 mars 2011
Avant la réforme des retraites de 2003, les pensions des retraités de la fonction publique, y compris celles des militaires, évoluaient, d'une part, sous l'effet de l'augmentation de la valeur du point, d'autre part, sous l'effet de l'application aux retraités des mesures catégorielles dont bénéficiaient les actifs. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié les modalités de révision des pensions civiles et militaires de retraite. Désormais, la revalorisation des retraites prend en compte chaque année l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) pour l'année à venir corrigée, si l'évolution constatée des prix s'éloigne de la prévision initiale, par un ajustement a posteriori. Il n'y a donc plus lieu de répercuter les revalorisations indiciaires obtenues par les militaires en activité sur le montant des pensions versées aux militaires retraités. La suppression de la position « en retraite » dans le statut général des militaires refondé en 2005 n'a emporté aucune conséquence sur les droits à la retraite des militaires et sur les conditions de revalorisation des pensions des militaires retraités. Ils sont fixés, comme pour les retraités de la fonction publique civile, dans le code des pensions civiles et militaires de retraite tandis que, dans un souci de lisibilité du droit, le statut général des militaires ne regroupe plus que les dispositions relatives aux militaires en activité.
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