Questions écrites de Dominique Caillaud

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations exprimées par de nombreux responsables de sociétés frigorifiques qui utilisent dans leurs installations de l'ammoniac ou un fluide HCFC appelé R22 relativement à l'interdiction qui leur est faite d'utiliser c...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. modalités

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le souhait exprimé par de nombreuses associations de familles de malades atteints de la maladie d'Alzheimer relativement à la perspective de création d'une cinquième branche de la protection sociale, prenant en charge la dépendance. Les proches des malades étant ...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; classement en zone non aedificandi. réglementation

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes à propos du zonage à retenir dans les PLU, pour les secteurs bâtis isolés situés à l'extérieur des centres bourgs, souvent au coeur des zones agricoles. Conformément aux in...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions contenues dans la loi, dite loi Scellier, visant à développer et relancer l'investissement immobilier locatif. La loi de finances rectificative pour 2008, dans ce cadre, établit des zonages sur lesquels s'appliquent les avantages fiscaux afférents et de nomb...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; formalités administratives. simplification

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la réforme des modalités de conventionnement des structures par l'insertion économique votée dans le cadre de la loi généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il semblerait que la ci...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Camille de Rocca Serra interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du personnel des études d'avoués, notamment les clercs et les salariés des cabinets. En effet, les représentants de leurs organisations professionnelles s'inquiètent de ne pas obtenir toutes les informations quant à leur reclassement dès 2010, date à laquelle le recours à un avoué ne serait plus ob...

Thèmes : TVA ; taux ; réparation automobile

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les souhaits exprimés par les acteurs du secteur de l'entretien et de la réparation automobile de voir appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 %. Cette mesure permettrait selon les intéressés une diminution significative du coût des réparations, un meilleur suivi des véhicules et un recou...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. exploitations agricoles. zones Natura 2000

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations et les souhaits exprimés par les acteurs du monde agricole quant à l'application de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, codifié sous l'article 1395 E du code général des impôts. En effet, cette disposition normati...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes et les souhaits exprimés par de nombreuses associations de retraités de la gendarmerie nationale quant au projet de rattachement de la gendarmerie à son ministère. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre,...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les souhaits exprimées par de nombreuses associations quant aux conditions d'attribution de la médaille militaire. En effet, lesdites associations craignent que cette distinction qui récompense les services militaires ne tombe en désuétude et sont désireuses qu'elle soit décernée à tous les soldats ou sous-officiers t...

Thèmes : justice ; greffiers ; rémunérations. disparités

M. Camille de Rocca Serra interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la différence au niveau du régime indemnitaire modulable entre les fonctionnaires de catégorie B de l'administration centrale et ceux exerçant en juridiction. En effet, il apparaîtrait que les premiers perçoivent une prime modulable du fait même de l'exercice de leur fonction au sein de l'administration cen...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile. du fait des modifications intervenues en matière de modalités de départ à la retraite, il revient au dernier employeur de supporter les charges s...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les personnels de direction de l'enseignement public quant au devenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, que soit décidée la minoration du financement des actions con...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; heures supplémentaires. régime fiscal. disparités

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les interrogations exprimées par de nombreux enseignants quant au régime fiscal de leurs heures supplémentaires. Il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance que des disparités apparaissent en fonction des enseignements dispensés notamment en post baccalauréat et en CFA. Aussi...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses professions libérales de santé quant au projet de réforme de l'organisation de la biologie médicale dans notre pays. L'ouverture totale à des groupes financiers investisseurs non biologistes du capital des laboratoires pour...

Thèmes : eau ; eaux usées ; traitement. particuliers. aides de l'État. conditions d'attribution

M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions que doivent remplir les personnes désireuses de bénéficier d'une aide financière dans le cadre de l'installation d'un dispositif de traitement des eaux usées domestiques issues d'habitations. Il semblerait que les dispositions en vigueur soumettent le bénéfice de cette aide à des conditions...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Camille de Rocca Serra souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes que pose la libéralisation des métiers de la santé à certains professionnels, en particulier les laboratoires d'analyse de biologie médicale. L'ouverture du capital de ces sociétés à des groupes financiers investissant à court terme fait en...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par de nombreux professionnels de santé ( orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, podologues...) quant au devenir de l'Avantage social vieillesse (ASV). En effet, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connais...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les préoccupations exprimées par les professionnels du secteur de l'automobile relativement à diverses dispositions relatives à l'emploi des seniors. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il est prévu de taxer les indemnités de mise à la retra...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes et sur les souhaits exprimés par les acteurs du secteur de l'aide à domicile. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, cette branche estime que la politique salariale qui lui est appliquée ne permet pas une rémunérat...