Dominique Caillaud
Question N° 41155 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 février 2009
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile. du fait des modifications intervenues en matière de modalités de départ à la retraite, il revient au dernier employeur de supporter les charges sociales sur la totalité de la carrière soit 15 926 euros en 2008, ce qui n'incite pas les employeurs à embaucher du personnel dépassant la cinquantaine. Aussi, pour pallier cet état de fait, il lui demande si le Gouvernement envisage l'exonération des cotisations de l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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