Dominique Caillaud
Question N° 40996 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 3 février 2009
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations et les souhaits exprimés par les acteurs du monde agricole quant à l'application de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, codifié sous l'article 1395 E du code général des impôts. En effet, cette disposition normative crée une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000. Applicable à compter des impositions établies au titre de l'année 2006, cette exonération est accordée de plein droit pour une durée de cinq ans, sous réserve qu'un engagement de gestion défini à l'article 414-3 du code de l'environnement soit souscrit. Elle constitue une aide financière non négligeable qui vient compenser les lourdes contraintes d'usage et de gestion des parcelles contractualisées. Les engagements de gestion concernés sont souscrits par les exploitants, qu'ils soient propriétaires ou fermiers. Toutefois, du fait du silence de la loi sur la répercussion de l'exonération, celle-ci a vocation à bénéficier aux propriétaires, exploitants des terrains ou simplement bailleurs, et les fermiers, signataires des contrats, et exploitants de parcelles ne peuvent en bénéficier. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de pallier les lacunes de ce texte.
Réponse émise le 17 mars 2009
L'article 146 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a introduit, dans le code général des impôts, un article 1395 E qui prévoit une exonération de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pendant cinq ans et renouvelable pour le propriétaire d'une parcelle située dans un site Natura 2000. Cette exonération est subordonnée à l'existence d'un DOCOB approuvé par arrêté préfectoral ainsi qu'à la souscription d'un engagement de gestion (contrat Natura 2000 ou charte Natura 2000) conformément au DOCOB en vigueur pour cette parcelle. Le code des impôts ajoute, dans le même article : « Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 411-1 et suivants du code rural, l'adhésion à la charte ou le contrat doit être cosigné par le preneur (le fermier) ». L'article L. 415-3 du code rural prévoit que le partage de cette taxe (TFNB) entre le propriétaire et l'exploitant relève d'un accord particulier de droit privé. À défaut de cet accord, le code prescrit qu'un cinquième au plus de la taxe due par le propriétaire lui est reversée par le fermier. Dans le cas d'une exonération de TFNB en site Natura 2000, le propriétaire n'est plus redevable de cet impôt et le fermier bénéficie bien des effets de l'exonération de la TFNB dans la mesure où il n'est plus assujetti au reversement prescrit par l'article L. 415-3. En revanche, aucune disposition légale ne prévoit le reversement par le propriétaire d'une partie supplémentaire de l'exonération de TFNB au fermier. La loi laisse à l'appréciation des parties le soin de prendre des dispositions différentes. Une telle mesure ne peut en l'état que relever du cadre contractuel privé et d'un accord entre fermier et propriétaire. C'est à l'occasion de la cosignature du contrat ou de la charte par le preneur que propriétaires et fermiers peuvent s'accorder sur un éventuel reversement, total ou partiel, de l'exonération de TFNB.
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