Questions écrites de Dominique Caillaud

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les souhaits exprimés par de nombreuses associations d'anciens combattants quant aux conditions d'attribution de la carte de combattant au bénéfice des militaires ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1962. En effet, eu égard aux éléments d'i...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par les associations de personnes en situation de handicap. Ces dernières, qui trop souvent vivent en dessous du seuil de pauvreté forment le voeu de sortir de la logique des minima sociaux et de s'inscrire dans une dynamique de participation sociale de pleine cito...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les souhaits exprimés par le monde combattant ayant participé à la guerre d'Algérie quant aux conditions d'attribution de la carte de combattant. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, ladite carte du combattant est attribuée aux militaires ayant parti...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences. véhicules de collection

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations exprimées par les propriétaires et collectionneurs de cyclomoteurs anciens quant à l'obligation qui leur est faite d'immatriculer ces véhicules. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, beaucoup d'entre eux, relativement à l'ancienneté desdits véhicules...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les souhaits exprimés par de nombreuses associations quant à la possibilté de prendre en charge fiscalement les cotisations versées par les retraités au titre de l'assurance complémentaire maladie. En effet, ces cotisations pèsent de plus en plus lourd dans le budget des intéressés et be...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les inquiétudes exprimées par les responsables de magasins de bricolage et d'aménagement de la maison quant aux dispositions contenues dans le projet de loi de modernisation de l'économie. En effet, ledit projet envisage semble-t-il de fixer des délais de paiement maximum de 6...

Thèmes : eau ; nappes phréatiques ; forages de particuliers. réglementation. perspectives

M. Camille de Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation en vigueur dans la gestion des eaux souterraines. En effet, les spécialistes sont de plus en plus inquiets de la prolifération anarchique des forages privés en Corse mais aussi dans d'autres régions. Non s...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées qui ne perçoivent pas l'AAH du fait du bénéfice d'une pension de réversion, au regard notamment de l'impôt sur le revenu. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, lorsque le montant de ladite pension de réversion est au...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les jeunes agriculteurs dans le cadre de leurs demandes d'aides à l'installation. En effet, l'enveloppe destinée aux prêts bonifiés a été portée à 130 millions d'euros. Toutefois, il semblerait eu égard aux éléments portés à sa connaissance que ces crédits ne soient pas...

Thèmes : emploi ; contrats nouvelle embauche ; abrogation. conséquences. employeurs

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par de nombreux chefs d'entreprises, quant aux conséquences de l'application de l'article 9 du projet de loi portant modernisation du marché du travail. En effet, ce texte met en oeuvre l'accord national interprofessionnel (ANI) signé ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. cotisations d'assurance dépendance. perspectives

M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le souhait exprimé par de nombreuses associations d'anciens combattants relativement à leur situation fiscale. En effet, d'une part, il est souhaité que leur soit appliqué le versement d'un crédit d'impôt pour ceux d'entre eux qui souscrivent à une complémentaire santé et, d'autre part, qu...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations exprimées par les pharmaciens quant à l'exercice de leur profession. En effet, eu égard aux éléments d'information porté à sa connaissance, il serait envisagé que soit remis en cause le monopole de distribution des médicaments par les officines qui, selon les intéressés, ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les taxes qui influent sur les coûts de production des entreprises françaises (IFA, taxe sur les salaires, TACA...) et qui sont en constante augmentation. Parmi lesdites taxes, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est considérée par les professionnels comme inéquitable de par son af...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes exprimés par de nombreux utilisateurs et propriétaires de véhicules à deux roues à moteur quant au projet d'instauration d'un contrôle technique. Les intéressés estiment que les motards sont des usagers de la route passionnés et responsables soucieux du bon état de leur machine, et que ...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations et sur les souhaits exprimés par les sages-femmes relativement à la reconnaissance de leur diplôme. En effet, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, que les intéressées soient désireuses de voir leur formation relever de l'université ...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur de l'automobile relativement aux mesures annoncées à l'issue du Grenelle de l'environnement. En effet, les intéressés, relativement au dispositif du bonus malus s'interrogent quant à la mise en p...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; entretien et réparation. aides de l'État

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, durables sur les souhaits exprimés par les professionnels du secteur de l'automobile relativement aux mesures annoncées à l'issue du Grenelle de l'environnement. En effet, les mesures envisagées concernent uniquement l'aide à l'achat d'un véhicule neuf et la ...

Thèmes : environnement ; paysages ; entreprises paysagères. revendications

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les préoccupations et les souhaits exprimés par les professionnels du secteur du paysage. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, les intéressés forment le voeu, notamment, de pouvoir bénéficier d'une inscription en chambre de métiers, que soien...

Thèmes : enseignement secondaire ; baccalauréat ; option d'initiation aéronautique. création. perspectives

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le souhait exprimé par de nombreux titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique (CAEA) de voir inscrite parmi les options du baccalauréat la formation du brevet d'initiation aéronautique. En effet, le programme afférent à ce brevet, établi définitivement par l'arrêté du 4 novembre 1999, ...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes et sur les souhaits exprimés par de nombreux chefs d'entreprise relativement au régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les intéressés les dispositions de la loi de finances pour 2006 ont ...