Dominique Caillaud
Question N° 18513 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 11 mars 2008
M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les inquiétudes exprimées par les responsables de magasins de bricolage et d'aménagement de la maison quant aux dispositions contenues dans le projet de loi de modernisation de l'économie. En effet, ledit projet envisage semble-t-il de fixer des délais de paiement maximum de 60 jours. Ces magasins pratiquent un paiement à 90 jours en moyenne convenu contractuellement avec leurs fournisseurs ; cette question des délais étant liée à celle des stocks en magasin. Or, la négociabilité des délais de paiement et leur maintien à des niveaux élevés dans ce secteur seraient semble-t-il à même de favoriser la pérennité de ces entreprises. En conséquence, les intéressés souhaitent pouvoir continuer à négocier avec leurs fournisseurs un délai de paiement en adéquation avec leur modèle économique. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la question des délais de paiement qui sont, en France, supérieurs de 10 jours à la moyenne européenne. Ils souhaitent encourager toutes les initiatives pour améliorer les délais de règlement entre professionnels. Le Gouvernement encourage la négociation au sein des filières et, sous réserve du respect des règles de la concurrence, les démarches fondées sur la concertation afin que l'ensemble des professions puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à chaque filière. Il est favorable à des accords de branche dans les secteurs qui le souhaitent, comme cela a été engagé dans l'aéronautique et l'automobile. La voie législative est toutefois nécessaire quand la négociation au sein des filières ne permet pas de progresser suffisamment. La loi du 5 janvier 2006 a ainsi plafonné les délais dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations pour tenir compte du fait que le secteur du transport routier de marchandises connaissait depuis au moins trois ans des difficultés financières sérieuses dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises et regroupe des entreprises dont la petite taille leur fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, avec leurs débiteurs, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Le Gouvernement propose, dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie, qui est examiné par le Parlement, une disposition limitant les délais de paiement à 60 jours, assortie d'un doublement des pénalités en cas de manquement. Cette mesure n'interférera pas avec les dispositions législatives ou réglementaires existantes concernant certains produits pour lesquels les délais sont déjà plus courts, ni avec les accords interprofessionnels qui pourraient être conclus et qui se traduiraient par des paiements différents, au moins de façon temporaire. Elle devrait ainsi permettre de rééquilibrer la relation entre clients et fournisseurs.
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