Dominique Caillaud
Question N° 15949 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 5 février 2008
M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les préoccupations et les souhaits exprimés par les professionnels du secteur du paysage. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, les intéressés forment le voeu, notamment, de pouvoir bénéficier d'une inscription en chambre de métiers, que soient davantage valorisées les formations dans ce domaine d'activité. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 18 mars 2008
Conformément aux articles L. 722-1 et L. 722-2 du code rural, les « travaux de création, restauration et entretien de parcs et jardins » sont assimilés à des activités agricoles. Ainsi, les personnes qui exercent de telles activités sont affiliées au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, dès lors qu'elles remplissent les conditions d'assujettissement à ce régime. L'inscription aux registres de la chambre des métiers serait de nature à créer une ambiguïté pour les intéressés quant à la détermination du régime de protection sociale dont ils relèvent. C'est précisément la volonté de mettre un terme à des difficultés de ce type, à la demande des principales organisations représentatives de la profession, qui a conduit au retrait de toute référence aux activités des paysagistes, dans la liste annexée au décret n° 98-247 du 2 avril 1998.
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