Dominique Caillaud
Question N° 19745 au Ministère des Transports
Question soumise le 1er avril 2008
M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations exprimées par les propriétaires et collectionneurs de cyclomoteurs anciens quant à l'obligation qui leur est faite d'immatriculer ces véhicules. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, beaucoup d'entre eux, relativement à l'ancienneté desdits véhicules, sont dans l'impossibilité de fournir aux services en charge de cette immatriculation les documents nécessaires ( certificat de vente, facture ou encore attestation d'identification délivrées par les DRIRE... ). En conséquence, ils forment notamment le voeu que leur soit attribué le statut de véhicules de collection. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 15 juillet 2008
Aujourd'hui les cyclomoteurs qui ont été mis en circulation avant le 1er juillet 2004 peuvent être immatriculés sur présentation d'un document comportant au moins les informations relatives au genre, à la marque, au type et au numéro d'identification du véhicule. Ainsi le propriétaire d'un cyclomoteur ancien peut présenter l'une des pièces suivantes permettant d'identifier le véhicule : un duplicata de certificat de conformité délivré par le constructeur, une facture ou une attestation d'assurance au nom du demandeur de l'immatriculation. Par ailleurs, les cyclomoteurs anciens peuvent être immatriculés en tant que véhicule de collection à condition que ces véhicules aient plus de 25 ans d'âge et sur présentation notamment d'une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque. Dans le cadre du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), l'âge à partir duquel les véhicules anciens peuvent être considérés comme des véhicules de collection est porté à 30 ans ; les autres conditions d'obtention d'un certificat d'immatriculation pour ces véhicules restent inchangées. Les propriétaires collectionneurs peuvent donc immatriculer les cyclomoteurs anciens en tant que véhicule de collection ou sans mention particulière.
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