Dominique Caillaud
Question N° 7462 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le souhait exprimé par de nombreuses associations d'anciens combattants relativement à leur situation fiscale. En effet, d'une part, il est souhaité que leur soit appliqué le versement d'un crédit d'impôt pour ceux d'entre eux qui souscrivent à une complémentaire santé et, d'autre part, qu'une mesure d'incitation fiscale soit mise en place au bénéfice des personnes qui souscrivent un contrat dépendance. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 27 mai 2008
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies, le cas échéant, par des organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes. La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population non couverte de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). Au surplus, l'article 56 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a mis en place depuis le 1er janvier 2005 une aide à la souscription d'une « complémentaire santé » en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la CMU complémentaire majoré de 15 %. Cette aide, dont le montant a été fortement revalorisé à compter du 1er janvier 2006 (de 33 % à 60 % selon l'âge des bénéficiaires) est destinée aux personnes qui en ont le plus besoin et a été conçue pour éviter les inégalités de traitement entre les catégories de population. Elle facilite l'acquisition d'un contrat individuel ou d'un contrat collectif facultatif non aidé. Afin de mieux garantir l'accès de tous à des soins de qualité, l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a amélioré encore cette aide, désormais dénommée « aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé » (ACS), en l'étendant depuis le 1er janvier 2007 aux personnes dont les revenus excèdent d'au plus 20 %, au lieu de 15 %, le plafond de ressources de la CMU complémentaire. Ce sont ainsi trois millions de personnes, au lieu de deux millions, qui sont désormais susceptibles de bénéficier de ce dispositif. En ce qui concerne le financement du risque de dépendance, celui-ci constitue un défi majeur pour notre système de protection sociale, auquel il convient d'apporter, conformément aux engagements du Président de la République, une réponse adaptée et structurée. Celle-ci repose sur la création d'un nouveau droit à protection sociale, commun à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie, handicapées et personnes âgées dépendantes, et conduit à s'interroger notamment sur la place de l'assurance individuelle dans la prise en charge de ce nouveau risque, en complément de la solidarité nationale. À cet égard, des travaux interministériels, auxquels sont associés les principaux acteurs concernés, notamment la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), sont en cours en vue de définir les voies et moyens d'une prise en charge optimale du risque de dépendance. Ces travaux devraient aboutir au cours du premier semestre 2008. L'ensemble de ces dispositions témoigne de l'attention que le Gouvernement porte à l'égal accès de tous aux soins médicaux, notamment des plus démunis, et aux personnes âgées dépendantes.
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