Dominique Caillaud
Question N° 20790 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 avril 2008
M. Camille de Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation en vigueur dans la gestion des eaux souterraines. En effet, les spécialistes sont de plus en plus inquiets de la prolifération anarchique des forages privés en Corse mais aussi dans d'autres régions. Non seulement les forages sont implantés, la plupart du temps, de façon complètement farfelue par les foreurs, mais ces mêmes forages ne sont en grande partie pas déclarés au regard du code minier, ce qui veut dire qu'un bon nombre de données échappe à la banque de données du sous-sol mais aussi au regard de la loi sur l'eau et l'arrêté forage du 11 septembre 2003. Par ailleurs, les forages abandonnés ne sont pas obturés comme ils devraient l'être, ce qui peut engendrer une pollution diffuse. Même si l'accès à l'eau est librement autorisé en France, n'y aurait-il pas une réflexion à mener car le niveau de certaines nappes phréatiques diminue de façon inquiétante alors que les prévisions météorologiques (pluie et neige) sont assez pessimistes pour les années à venir ? En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour satisfaire aux exigences de qualité et de quantité de nos ressources souterraines, si vitales et lutter contre toutes les formes de gaspillage, et réfléchir à des solutions plus préventives, notamment dans le cadre du Grenelle de l'environnement.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques, promulguée le 30 décembre 2006, prévoit des dispositions de protection et de préservation de la ressource en eau, face à la multiplication des forages individuels effectués par des particuliers. Cette loi modifie l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales en précisant que « tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée ». Ces informations sont tenues à disposition, notamment, des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. En outre, un dispositif de contrôle est prévu par l'article L. 2224-12 : « En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, le règlement de service prévoit la possibilité pour les agents du service d'eau potable d'accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits ou forages ». Ce contrôle est assorti d'une obligation de mise en conformité afin d'éviter toute contamination du réseau public par un forage privé. Des décrets en Conseil d'État sont en cours de finalisation pour préciser le contenu de la déclaration en mairie des forages privés et les modalités de contrôle. En complément des dispositions prévues par la loi, une norme AFNOR sur les forages d'eau et de géothermie est parue en avril 2007 afin que ces ouvrages soient réalisés dans les règles de l'art. Cette norme définit également les caractéristiques techniques à respecter pour l'abandon des ouvrages. Enfin, l'article L. 2224-12-5 précise, sous l'angle « assainissement », les dispositions sur le comptage existantes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles il est fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des sources autres que le réseau de distribution. La consommation constatée sera prise en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers.
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