Dominique Caillaud
Question N° 8032 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées qui ne perçoivent pas l'AAH du fait du bénéfice d'une pension de réversion, au regard notamment de l'impôt sur le revenu. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, lorsque le montant de ladite pension de réversion est au moins égale à 621,27 , la personne handicapée ne peut recevoir l'AAH et se trouve de fait pénalisée dans la mesure où elle devient imposable, doit acquitter la taxe d'habitation, voire la redevance audiovisuelle. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de pallier cet état de fait.
Réponse émise le 1er juillet 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le cas des personnes reconnues handicapées percevant l'AAH qui, après le décès de leur conjoint, bénéficient d'une pension de réversion, laquelle peut leur faire perdre le bénéfice de leur allocation d'adulte handicapé. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un revenu minimum légal, entièrement financé par la solidarité nationale, qui est destiné à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées les plus démunies dont le taux d'incapacité a été reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il s'agit donc, comme pour tous les minima sociaux, d'une prestation subsidiaire aux autres ressources de l'intéressé et notamment aux ressources provenant de la solidarité familiale. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'AAH est une prestation subsidiaire par rapport à tout avantage de vieillesse, d'invalidité ou de rente d'accident du travail servi par un régime de sécurité sociale, un régime de pension de retraite ou une législation particulière. La pension de réversion perçue par une personne handicapée entre donc dans la base ressources pour le calcul de l'AAH. Il en résulte que l'AAH est ensuite versée à titre différentiel. Son montant dépendra de celui de la pension de réversion. Le changement de situation familiale de la personne handicapée dont le conjoint est décédé peut également expliquer la diminution du montant de l'allocation versée. En effet, au moment du calcul de l'AAH, le plafond de ressources est doublé pour les couples et majoré de moitié par enfant à charge. Le décès du conjoint entraîne un nouveau calcul de l'allocation, conformément à l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale, sur la base du plafond de ressources applicable à une personne isolée. Même si les ressources de l'année civile de référence prise en compte pour le calcul du droit à l'allocation sont restées inchangées, la modification du plafond de ressources peut expliquer le passage d'une AAH à taux plein à une AAH différentielle ou l'arrêt du versement de l'allocation. D'une manière générale, s'agissant du pouvoir d'achat des personnes handicapées dont les revenus sont faibles, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer la mise en oeuvre des engagements pris par M. le Président de la République. Dans cette perspective, la revalorisation de l'AAH, qui s'élève à 5 % pour l'année 2008 et sera de 25 % sur la durée du quinquennat, ne constitue qu'un aspect du sujet qui doit s'inscrire dans une approche plus globale des ressources des personnes handicapées qui peuvent comprendre la prestation de compensation du handicap, les revenus d'activité, les droits connexes ou les pensions d'invalidité. À cet égard, à la demande de M. le Président de la République, une réflexion sur les ressources des personnes handicapées est conduite dans le cadre du comité de suivi de la réforme du 11 février 2005. Ce comité, mis en place en octobre 2007 et présidé par Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, est coanimé par M. Patrick Goheu, délégué interministériel aux personnes handicapées, et par le sénateur Bernard Cazeau, en tant que vice-président de l'Assemblée des départements de France. En particulier, un groupe de travail ad hoc étudiera les conditions de détermination de la situation des personnes handicapées au regard de leur employabilité, les dispositifs d'intéressement à l'exercice d'une activité, ainsi que le niveau de ressources nécessaire aux personnes qui, en raison de leurs âge, handicap ou état de santé, sont dans l'impossibilité d'accéder à une activité professionnelle.
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