Dominique Caillaud
Question N° 34949 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les interrogations exprimées par de nombreux enseignants quant au régime fiscal de leurs heures supplémentaires. Il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance que des disparités apparaissent en fonction des enseignements dispensés notamment en post baccalauréat et en CFA. Aussi, il le remercie de bien vouloir, dans un souci de clarification, lui indiquer les règles applicables en la matière.
Réponse émise le 3 février 2009
Les dispositifs indemnitaires bénéficiant de l'exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales prévues par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 sont énumérés par l'article 3 du décret n 2007-1430 du 4 octobre 2007. Ce texte dispose, notamment, qu'entrent dans le champ de l'exonération, « les éléments de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels de l'éducation nationale dans le cadre de leur activité principale ». Dans ce cadre, s'agissant de l'enseignement dans le post-baccalauréat, les heures d'interrogation, qui permettent de préparer les étudiants aux concours d'entrée aux grandes écoles, sont effectuées dans le cadre de l'activité principale des enseignants accomplissant l'intégralité de leur service en CPGE. Ces heures entrent donc de plein droit dans le champ de l'exonération, y compris dans le cas d'enseignants accomplissant leur service dans des CPGE d'établissements différents. Tel n'est pas le cas des heures d'interrogation en CPGE effectuées par les personnels enseignants n'effectuant qu'une partie de leur service en CPGE et a fortiori par les personnels non enseignants et par des intervenants extérieurs pour lesquels cette activité constitue une activité accessoire et ne s'inscrivent pas dans le cadre de leur activité principale. S'agissant des centres de formation d'apprentis (CFA), pour pouvoir prétendre au bénéfice de la défiscalisation et de l'exonération, les heures supplémentaires assurées par les personnels qui exercent l'intégralité de leur service auprès d'apprentis doivent s'inscrire dans le prolongement de leur activité principale. Dans ce contexte, une concertation interministérielle est en cours afin détendre l'exonération et la réduction, en cause à la rémunération que perçoivent ces personnels lorsqu'ils assurent des heures supplémentaires en CFA, sur la base du décret n° 79-916 du 17 octobre 1979. En revanche, les personnels enseignants, titulaires et non titulaires, affectés en formation initiale, ne sont pas éligibles au régime d'exonération lorsqu'ils accomplissent des heures supplémentaires en CFA en dehors de leurs obligations réglementaires de service. Lesdites heures revêtent en effet le caractère d'une activité accessoire exclue du champ d'application du décret du 4 octobre 2007.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.