Dominique Caillaud
Question N° 34378 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Camille de Rocca Serra interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la différence au niveau du régime indemnitaire modulable entre les fonctionnaires de catégorie B de l'administration centrale et ceux exerçant en juridiction. En effet, il apparaîtrait que les premiers perçoivent une prime modulable du fait même de l'exercice de leur fonction au sein de l'administration centrale. Alors qu'en même temps, ceux oeuvrant au sein des juridictions ne la perçoivent pas. Pourtant, tous ont le même niveau de recrutement, ont suivi la même formation au sein de l'école nationale des greffes. Ainsi donc, il lui demande si une harmonisation de traitement de cette pratique pourrait être envisagée dans un avenir proche au profit des greffiers des juridictions de métropole et des DOM-TOM. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette question.
Réponse émise le 3 mars 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance de l'implication des personnels des greffes fait partie des axes majeurs de son action. C'est la raison pour laquelle, il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, de dégager une enveloppe budgétaire de 2,9 millions d'euros pour des mesures indemnitaires en faveur des fonctionnaires des services judiciaires. Cette enveloppe va permettre la mise en oeuvre d'une modulation indemnitaire au mérite dont bénéficieront notamment les greffiers des services judiciaires. Les modalités de cette modulation indemnitaire n'ont pas été arrêtées définitivement, la concertation indispensable avec les syndicats de fonctionnaires devant s'achever très prochainement.
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