Dominique Caillaud
Question N° 46603 au Ministère du Budget
Question soumise le 14 avril 2009
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions contenues dans la loi, dite loi Scellier, visant à développer et relancer l'investissement immobilier locatif. La loi de finances rectificative pour 2008, dans ce cadre, établit des zonages sur lesquels s'appliquent les avantages fiscaux afférents et de nombreuses communes de Vendée qui étaient classées en zones B1 et B2 se voient exclues du bénéfice de tous dispositifs de défiscalisation à compter du 1er janvier 2010 date à laquelle les lois Borloo et de Robien ne seront plus applicables. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui inquer ses intentions afin de dissiper les inquiétudes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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