Dominique Caillaud
Question N° 27342 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions que doivent remplir les personnes désireuses de bénéficier d'une aide financière dans le cadre de l'installation d'un dispositif de traitement des eaux usées domestiques issues d'habitations. Il semblerait que les dispositions en vigueur soumettent le bénéfice de cette aide à des conditions de ressources et génèrent, par conséquent, notamment des effets de seuils préjudiciables aux propriétaires de résidences qui souhaitent, dans un souci de respect de l'environnement, procéder à une réhabilitation de leur bien. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Lorsque la commune proposera de prendre en charge cette réalisation ou cette réhabilitation, comme la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 le permet, les propriétaires souhaitant confier la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif à la collectivité s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Par ailleurs, les propriétaires procédant aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA (5,5 %). Enfin, le Parlement a introduit dans le projet de loi de finances pour 2009 un crédit d'impôt à taux zéro pour les travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif pour des dispositifs ne consommant pas d'énergie. Cet ensemble de mesures permettra aux particuliers de faire face à ces obligations réglementaires et financières.
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