Dominique Caillaud
Question N° 71858 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 23 février 2010
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de baisse du coût du travail applicable aux travailleurs occasionnels. Ladite baisse annoncée par son ministère est évaluée à 3 euros par heure et les producteurs de semence s'interrogent sur leur éligibilité à ce dispositif. En effet, cette production, qui occupe près de huit milles hectares dans le département de la Vendée, contribue à entretenir un bassin d'emploi de main-d'oeuvre saisonnière. Aussi, il le remercie de bien vouloir répondre à ces interrogations et de lui indiquer les modalités de mise en oeuvre dudit dispositif.
Réponse émise le 6 avril 2010
L'exonération des cotisations patronales sur les emplois saisonniers annoncée par le Président de la République le 27 octobre 2009 à Poligny figure dans la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. Cette mesure modifie le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi existant. Le champ des activités ouvrant droit à exonération a été redéfini. Toutes les activités liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale, y compris les travaux forestiers, sont concernées. La production de semence étant liée au cycle de la production végétale, cette activité est bien éligible au nouveau dispositif d'exonération. Ce nouveau dispositif qui est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010, prévoit une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles et des cotisations patronales conventionnelles obligatoires (retraite complémentaire, prévoyance, formation professionnelle...), à l'exception de l'assurance chômage. Il est en outre prévu que cette exonération soit totale pour les rémunérations égales ou inférieures à 2,5 du salaire minimum de croissance (SMIC) et qu'elle soit dégressive au-delà jusqu'à s'annuler pour les rémunérations égales et supérieures à trois SMIC. Avec cette mesure le coût de l'emploi au SMIC horaire est ramené à 9,29 EUR.
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