Dominique Caillaud
Question N° 81836 au Ministère de la Famille
Question soumise le 22 juin 2010
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les souhaits et sur les inquiétudes exprimés par l'association des paralysés de France (APF) quant à l'application de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance que les dispositions de ladite loi, bien que constituant des avancées importantes pour les personnes handicapées, n'apportent pas en matière de mise en accessibilité des bâtiments de solution totalement satisfaisante dans la mesure où elles ouvrent la possibilité de nombreuses dérogations. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.