Dominique Caillaud
Question N° 89201 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions contenues dans la loi de modernisation agricole relatives à l'installation des jeunes agriculteurs et sur les inquiétudes qu'elles suscitent chez les acteurs du monde agricole. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, les intéressés s'interrogent sur les dispositifs de transmission de missions de services publics aux chambre d'agriculture; missions qui étaient jusque-là confiées aux ADASEA. Ils souhaitent que dans le cadre de la loi de finances 2011 soit maintenue une ligne budgétaire afférente à l'accompagnement et à l'installation des jeunes agriculteurs et enfin à la transmission des exploitations. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement souhaitent données à ces préoccupations au moment où de nombreux jeunes agriculteurs rencontrent de grandes difficultés.
Réponse émise le 19 octobre 2010
L'article 71 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche porte sur les missions des chambres d'agriculture. Il leur confie de nouvelles missions, à savoir l'information collective et individuelle sur les questions d'installation, la tenue du répertoire à l'installation et la participation à l'instruction des dossiers de demandes d'aides à l'installation. Ces missions étaient jusqu'ici confiées aux associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA), associations loi 1901, exerçant une mission de service public pour l'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs. Cette évolution ouvre l'opportunité de systématiser le rapprochement des chambres et des ADASEA déjà à l'oeuvre dans une trentaine de départements. Elle vise à rationaliser les différents vecteurs d'intervention publique en matière d'installation. Les chambres d'agriculture sont un lieu de concertation important avec l'ensemble de la profession agricole et constituent des enceintes aptes à assumer la gestion du soutien à l'installation. Cette évolution ne doit donc en aucun cas être interprétée comme un désengagement de l'État dans la politique d'installation, comme en témoigne la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Cette loi prévoit que le produit de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sera affecté à un fonds destiné aux jeunes agriculteurs. Ce fonds, dont l'action s'inscrit dans les plans stratégiques des filières animales décidés par le Gouvernement, financera des mesures en faveur des jeunes agriculteurs visant à faciliter l'accès au foncier et à développer des projets innovants. Par ailleurs, il convient de rappeler que 350 MEUR de crédits sont prévus au projet de loi de finances pour 2011 afin de soutenir l'installation. Le transfert aux chambres d'agriculture des missions des ADASEA devra être réalisé avant le 1er janvier 2011. Des travaux sont en cours pour assurer sa mise en oeuvre dans les meilleures conditions, notamment pour les personnels des ADASEA concernés.
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