Dominique Caillaud
Question N° 85011 au Ministère du Commerce
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés que rencontre le secteur de la distribution de carburants. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, plusieurs centaines de points de vente qui assurent le maillage du réseau de distribution sur le territoire national ferment chaque année et la plupart des stations- service devra investir dans des travaux de mise aux normes des réservoirs. Or, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) qui a vocation d'octroyer des aides en faveur du développement et la mise aux normes des stations-service ne semble pas disposer de la capacité de faire face aux besoins de financement de ce secteur et il semblerait que de nombreux dossiers soient en attente de traitement. Aussi, sachant que le Gouvernement suit avec attention les conditions d'application de la réglementation en vigueur, il le remercie de bien vouloir l'informer de l'état de la réflexion et lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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