Dominique Caillaud
Question N° 80727 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 15 juin 2010
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. En effet, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, qu'actuellement les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent deux des trois critères suivants : trois salariés, 110 000 euros de chiffre d'affaires et 55 000 euros de total du bilan. Or ces seuils sont beaucoup moins élevés que ceux des associations et des autres types de sociétés et ne semblent pas adaptés à la taille des structures. Ils constituent des contraintes pour les agriculteurs qui ont besoin de sécuriser leur revenu. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 6 juillet 2010
La demande de relèvement des seuils fixés par le code rural concernant l'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles est exprimée depuis plusieurs années. Il s'agit d'une préoccupation légitime de la part des coopératives agricoles. Les seuils d'intervention des commissaires aux comptes ont en effet été récemment relevés dans les sociétés par actions simplifiées, c'est-à-dire pour des structures de taille comparable. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a donc relayé la demande des coopératives agricoles auprès du ministère de la justice et des libertés, qui assure la tutelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est particulièrement sensibilisé à ce sujet et veille à ce que ce dossier puisse évoluer favorablement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.