Dominique Caillaud
Question N° 79007 au Ministère des Transports
Question soumise le 18 mai 2010
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations exprimées par de nombreux pilotes de ligne relativement à l'âge de leur retraite. En effet, le PLFSS 2009 a autorisé les intéressés à poursuivre leur carrière jusqu'à 65 ans sur la base du volontariat et secondé par un pilote de moins de 60 ans. Or il semblerait que ces personnels redoutent qu'ayant dépassé l'âge de 60 ans ces dispositions ne soient modifiées dans le sens d'une imposition de temps de travail partiel par leurs employeurs. Si cette éventualité venait à se concrétiser, la diminution d'heures de pilotage entraînerait un sous-entraînement pouvant être préjudiciable à la sécurité des vols. Aussi, il le remercie de lui indiquer sa position à ce sujet et, partant, de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement.
Réponse émise le 27 juillet 2010
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a permis aux pilotes de poursuivre leur carrière, à compter du 1er janvier 2010, au-delà de leur soixantième anniversaire. Le pilote doit, d'une part, remplir les conditions d'exercice de la profession et, d'autre part, faire une demande de poursuite d'activité. Cette possibilité est toutefois limitée aux vols en équipage avec plus d'un pilote et ne comprenant qu'un seul des pilotes âgé de plus de soixante ans. La loi du 17 décembre 2008 n'instaure donc en aucune façon l'obligation de travail à temps partiel pour ces pilotes continuant leur activité. Par ailleurs, la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports prévoit l'adaptation aux contraintes propres aux activités aériennes, par voie réglementaire, de certaines dispositions du code du travail, et en particulier celles relatives au temps partiel. Les partenaires sociaux, en amont de la préparation d'un texte d'application de cette loi, ont été invités à apporter leur contribution. Les propositions et demandes des différentes organisations patronales et syndicales qui résultent de cette première concertation sont actuellement à l'étude, tant par la direction générale de l'aviation civile que par la direction générale du travail du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Ce n'est qu'à l'issue de cet examen que sera présenté aux partenaires sociaux, pour concertation, un projet de décret de mise en application de la loi du 8 décembre 2009 précitée, qui s'attachera à satisfaire au mieux les besoins sociaux exprimés et qui devra, en tout état de cause, respecter les règles de droit applicables. Il est exact qu'un syndicat représentant les personnels navigants a élaboré un projet dans lequel il souhaite qu'il soit fait obligation aux pilotes ayant dépassé l'âge de soixante ans de travailler à temps partiel. Une telle mesure pourrait cependant poser des problèmes juridiques, et les dispositions réglementaires à établir viseront plutôt à préciser comment seront applicables aux pilotes les règles relatives au temps partiel compte tenu des spécificités de ces travailleurs. Naturellement, les considérations primordiales de sécurité des vols ne devront pas être affectées par les évolutions ci-dessus, et d'autres dispositions législatives et réglementaires sont prises pour accompagner la poursuite de l'activité de pilote au-delà des soixante ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.