Dominique Caillaud
Question N° 78177 au Ministère du Logement
Question soumise le 11 mai 2010
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les inquiétudes exprimées par de nombreux acteurs du secteur du bâtiment et de la maison individuelle quant au possible abaissement du seuil fixé par la loi de 1977 relative à l'architecture. Cette disposition normative dispose que les constructions dont la superficie est inférieure à 170 mètres carrés ne nécessitent pas le recours à un architecte. Or il semblerait que plusieurs avis, rapports et études, notamment celui de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, dans un souci d'établissement d'une meilleure garantie de performance énergétique des bâtiments, préconisent qu'il soit dérogé à ce seuil dans le sens de son abaissement. Selon les intéressés, si ce projet de modification se concrétisait, il aurait des effets contreproductifs en tant qu'il serait préjudiciable aux ménages modestes en augmentant les difficultés d'accession à la propriété et porterait atteinte à un juste équilibre urbanistique. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet afin de dissiper ces inquiétudes.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, intitulé « La performance énergétique des bâtiments : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs ? », préconise qu'une réflexion soit conduite sur l'abaissement du plafond de la dérogation à l'obligation du recours à l'architecte, en prenant en compte la nécessité d'une mise en cohérence avec le plafond de l'obligation de déclaration de travaux (proposition n° 15). Une évolution du seuil de 170 mêtres carrés, seuil au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d'avoir recours à un architecte, soulève des questions légitimes. En effet, dans cette perspective, il conviendrait de s'interroger préalablement sur la capacité des architectes à faire face aux travaux supplémentaires qu'entraînerait l'abaissement de ce seuil ainsi que sur les conséquences en matière de coût ou de délai pour les particuliers concernés. Il convient en effet de concilier deux objectifs prioritaires pour le Gouvernement : d'une part, améliorer la qualité architecturale des bâtiments et, d'autre part, construire, chaque année en France, plusieurs centaines de milliers de logements afin de compenser les trop nombreuses années de sous-construction. Les mesures qui seront décidées par le Gouvernement devront concourir à ces deux objectifs tout en s'inscrivant dans une perspective de développement durable et équilibré des territoires. Ce n'est pas le cas de cette proposition. Un abaissement du seuil de 170 mêtres carrés au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire n'est donc pas envisagé par le Gouvernement.
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