Dominique Caillaud
Question N° 80074 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 juin 2010
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les souhaits exprimés par de nombreuses associations de consommateurs relativement au marché des appareils électroménagers. En effet, il semblerait que l'étiquetage énergétique des produits ne soit pas adapté aux besoins des consommateurs. Les produits les plus économes en énergie sont beaucoup plus onéreux à l'achat et le surcoût n'est souvent pas compensé par l'économie réalisée. Cet état de fait pénalise les foyers les plus modestes qui de fait délaissent les modèles les moins énergivores. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de pallier cette situation.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Agir sur les modes de production et de consommation est une composante stratégique majeure pour orienter l'économie vers plus de durabilité. Parmi les engagements du Grenelle de l'environnement, figurent des éléments novateurs en faveur d'une consommation plus durable. C'est notamment le cas de mesures informatives, tel l'affichage des caractéristiques environnementales des produits, ou incitatives d'un point de vue financier, tel le bonus-malus mis en place sur les véhicules particuliers. Le bonus-malus automobile est un bon exemple de ce que peut apporter une mesure d'incitation à caractère économique, dès lors qu'elle est associée à une information simple. Depuis la mise en oeuvre du dispositif, les émissions de CO2 moyennes des véhicules neufs ont baissé de manière spectaculaire, de 148 g CO2/km en 2007 à 132,8 g CO2/km en 2009. La France est ainsi aujourd'hui en tête du classement européen en matière d'émissions de CO2/km. Ce succès appelle naturellement la création de nouveaux bonus-malus, sur d'autres types de produits, quand cela s'avère pertinent tant d'un point de vue environnemental qu'économique. Trois conditions doivent être satisfaites pour le choix des produits concernés : le critère retenu pour attribuer le bonus ou assujettir le malus devra être fondé sur une mesure incontestable de l'impact environnemental (émissions de CO2, consommation d'électricité...) ; le pouvoir d'achat des populations les plus fragiles ne devra pas être affecté par la mise en place d'un bonus-malus. L'électroménager constitue un exemple, parmi d'autres, de cette difficulté particulière : les appareils les plus économes en énergie sont aussi les plus chers. Mettre en place un bonus-malus pourrait, certes, réduire leur prix pour l'ensemble des consommateurs mais aussi profiter en priorité aux personnes les plus aisées qui les auraient de toutes façons achetés, tandis que les plus faibles revenus se verraient contraints d'acquitter un malus sur l'achat d'équipements de faible efficacité énergétique et dont le coût d'usage est important. Cet effet d'aubaine ne serait pas acceptable. Il convient ainsi d'évaluer précisément la dispersion des prix de vente au sein de chaque catégorie de produit et de chaque classe énergétique, afin de garantir aux revenus les plus modestes l'existence effective d'alternatives d'achats plus durables à des prix d'achat qui leur soient accessibles ; le dispositif de bonus-malus doit être équilibré budgétairement. Ces conditions ne sont actuellement pas réunies en ce qui concerne les catégories de produits électroménagers jusqu'ici analysées. En conséquence, ce sont essentiellement les mesures informatives existantes et en cours de déploiement qui devront, à court terme, faire évoluer le marché ainsi que le durcissement des réglementations européennes. Ainsi, l'affichage environnemental permet d'orienter efficacement consommateurs, producteurs et distributeurs vers les produits les plus vertueux pour l'environnement en apportant des données objectives sur les principaux impacts environnementaux des produits. L'étiquette énergie sur les réfrigérateurs, par exemple, s'est révélée être un instrument puissant. Elle a permis aux consommateurs d'opter en faveur d'un choix « responsable » mais aussi d'inciter les industriels à faire des efforts pour que leur offre évolue vers les produits les mieux classés et faire disparaître des rayons les produits les moins performants. Son actualisation prochaine au niveau européen devrait permettre de renforcer son impact. Les mesures de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ne pourront que renforcer l'intérêt d'afficher une bonne performance énergétique puisqu'elles imposent l'affichage de la classe énergétique dans toute publicité faisant référence au prix des équipements, et de manière aussi visible et lisible que ce dernier. Ces mesures informatives, qu'elles soient européennes ou nationales, doivent permettre d'orienter progressivement le marché vers les produits les moins consommateurs d'énergie, comme cela a été le cas par le passé, avec, en quelques années, la disparition progressive des équipements de classe énergétique B et C au profit de l'accroissement des classes A puis A+. Ainsi, l'augmentation du nombre de références dans les classes les moins énergivores et la réduction, par les effets volumes attendus, du prix unitaire des produits devraient les rendre accessibles à un nombre croissant de ménages. Parallèlement à ces mesures informatives multi-catégorielles, la mise en oeuvre des mesures européennes, soutenues ou anticipées par la France, en matière d'interdiction ou de limitation propres à des catégories particulières de produits (interdiction progressive des lampes à incandescence, limitation des consommations d'énergie des modes veille...) contribueront également à la limitation de la consommation d'électricité spécifique des ménages.
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