Dominique Caillaud
Question N° 76173 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 avril 2010
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses fédération départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique à la teneur d'une récente lettre de proposition établie par la direction de l'eau et de la biodiversité de son ministère qui dispose que " la réforme de la réglementation de la pêche doit , du point de vue des pêcheurs professionnels, permettre d'assouplir les pratiques de la pêche et d'optimiser leur activité". Cette proposition, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les intéressés aurait, si elle se concrétisait, pour conséquence d'introduire de fait des disparités de traitement entre la pêche associative de loisir et la pêche professionnelle et des incidences sur la mise en valeur des milieux aquatiques et des espèces piscicoles et, partant, sur la biodiversité. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet afin de dissiper les inquiétudes.
Réponse émise le 7 septembre 2010
La pêche professionnelle en eau douce se trouve actuellement dans une situation difficile. Dans un environnement socio-économique peu favorable à ce type d'activité artisanale, cette pêche doit, depuis peu, réduire ses prélèvements en application du plan de gestion de l'anguille et suspendre ses activités sur plusieurs cours d'eau contaminés par les polychlorobiphényles (PCB), par suite de l'interdiction de commercialisation du poisson. Ces nouvelles conditions d'exercice de la pêche sont perçues par les pêcheurs professionnels comme la cause majeure de la dégradation de leur pratique séculaire. De son côté, la pêche de loisir souhaite à juste titre poursuivre l'élan donné par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, particulièrement en matière de gestion piscicole et de protection des milieux aquatiques. C'est dans ce contexte qu'il incombe aux services de l'État de procéder au renouvellement des baux de pêche de l'État pour le 1er janvier 2012. Toutes catégories confondues, pêcheurs de loisir, y compris les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public, et pêcheurs professionnels revendiquent, dans un élan volontariste, une réforme de la réglementation de la pêche qu'ils érigent en préalable au renouvellement des baux de pêche. Pour encourager cette volonté partagée des différentes catégories de pêcheurs de travailler ensemble, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a décidé de donner une suite favorable à cette demande de réforme. Parallèlement aux réflexions que les pêcheurs ont souhaité conduire ensemble et indépendamment de l'administration, afin de faire des propositions conjointes, le ministre a demandé au conseil général de l'environnement et du développement durable et au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux d'expertiser les dispositions concernées du code de l'environnement, en vue de faire également des propositions de modifications réglementaires. Il a demandé qu'au-delà de la pratique de la pêche stricto sensu, soient examinées en amont la pertinence, l'efficience et la fluidité des procédures qui sous-tendent les décisions en matière de dévolution des baux, dans un esprit de simplification et de cohérence des pratiques de pêche. Le ministre a souhaité que les cieux inspecteurs généraux mandatés pour cette mission examinent dans quelle mesure les outils de gestion, notamment les plans de gestion piscicole, permettraient d'harmoniser les pratiques de pêche sur un même cours d'eau ou une large section de ce dernier pour assurer la cohérence de la gestion piscicole, indépendamment des limites administratives. Dans le cadre de cette démarche, il a été demandé une réflexion plus large sur l'articulation entre les différents niveaux de planification ou d'organisation existants qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la gestion des ressources piscicoles : schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, plans de gestion des poissons migrateurs, plans départementaux de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique. Enfin, il a été demandé, afin de sécuriser le dispositif de renouvellement des baux de pêche de l'État, d'examiner les conditions dans lesquelles s'est opéré le transfert du domaine public de l'État aux collectivités territoriales de statuts divers. Les situations institutionnelles qui résultent de ces transferts peuvent en effet modifier radicalement les conditions d'attribution des lots, voire conduire à les soustraire aux pêcheurs professionnels ou aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, actuellement titulaires de ces baux. À cette occasion, se pose la question de la pérennité de l'accès des pêcheurs aux sites de pêche lors de l'aménagement du domaine qui est indissociable de l'attribution des lots. Les organisations représentatives des pêcheurs n'ont pas encore fait de propositions et les inspecteurs généraux n'ont pas remis leur rapport. Il est par conséquent prématuré, à ce stade, de préjuger des modifications qui seront apportées à la réglementation de la pêche professionnelle et aucun projet de décret n'est à ce jour rédigé. Lorsque les propositions seront disponibles, une concertation sera menée avec les parties prenantes, avant toute décision, comme ce fut le cas pour le plan de gestion de l'anguille. La dimension « gestion des espèces et des milieux » qui constitue un axe fédérateur de l'action de la direction de l'eau et de la biodiversité, doit prendre en compte toute activité économique s'exerçant dans le milieu naturel. Les inquiétudes des pêcheurs de loisir de la Mayenne ne sont pas fondées et si les équilibres entre pêche professionnelle et pêche de loisir devaient évoluer, ce ne sera, du fait de leur complémentarité, qu'à l'avantage des deux catégories de pêcheurs.
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