Dominique Caillaud
Question N° 15422 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations exprimées par de nombreux dirigeants de Très Petites Entreprises (TPE) quant à l'application du dispositif relatif aux heures supplémentaires contenues dans la loi TEPA. Eu égard aux éléments d'informations portés à sa connaissance par les intéressés, ces dispositions sont accueillies favorablement. Toutefois ils regrettent notamment leur complexité et un manque de précisions préjudiciables à leur future mise en application. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de pallier cet état de fait.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la législation relative au contingent d'heures supplémentaires. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail simplifie ces dispositions et permet désormais aux salariés d'une entreprise de dépasser le contingent applicable et de faire des heures supplémentaires dans la limite des durées maximales de travail applicables. L'article D. 3121-4 du code du travail fixe le contingent réglementaire à 220 heures par an et par salarié. Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise peut fixer un contingent d'heures supplémentaires à un volume supérieur ou inférieur. Dans le cadre d'un accord et selon les modalités que cet accord prévoit ou, en l'absence d'accord collectif, après consultation des institutions représentatives du personnel, l'employeur peut faire effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent réglementaire sans avoir à solliciter l'autorisation de l'inspection du travail. Un accord d'entreprise peut donc intervenir pour fixer le niveau du contingent mais n'est pas nécessaire pour dépasser le niveau du contingent réglementaire. La loi du 20 août 2008, contribue ainsi à faciliter le recours aux heures supplémentaires et permet aux salariés comme aux employeurs de bénéficier pleinement des exonérations d'impôts et des réductions de charges sociales mises en oeuvre dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).
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