Dominique Caillaud
Question N° 38750 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dispositions contenue dans le projet de loi sur l'interdiction générale de vente d'alcool aux mineurs. En effet, bien que très attachés à la protection de la jeunesse et à la prévention dans ce domaine, de nombreux maires de communes rurales estiment que les établissements en charge de cette vente constituent un élément, et souvent le seul, de " commercialité " important au sein de leur collectivité. Ils estiment, de plus, que l'interdiction générale pourra entraîner un déclin de la consommation maîtrisée et incidemment des difficultés d'ordre économique. Aussi, sans vouloir remettre en cause le juste objectif de santé publique poursuivi par le Gouvernement, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet et les assurances qu'elle peut apporter à la fois aux communes et aux professionnels du secteur concerné.
Réponse émise le 20 octobre 2009
L'objectif poursuivi par le titre III de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) est entre autres de protéger la santé de nos jeunes concitoyens en luttant contre les pratiques d'alcoolisation, dont celle du « binge drinking ». Il s'agit de réduire et d'encadrer l'offre d'alcool pour diminuer les phénomènes d'alcoolisation massive. En effet, les modes de consommation des jeunes se sont modifiés ces dernières années. On assiste à une augmentation des phénomènes d'alcoolisation massive mais également de la consommation régulière à 16 ans. Devant l'augmentation de la fréquence et de la gravité des alcoolisations massives des jeunes qui a provoqué, notamment, une augmentation de 50 % en quatre ans des hospitalisations pour ivresse dans les services de pédiatrie, il fallait impérativement et fermement répondre aux nouveaux modes d'alcoolisation des jeunes. C'est pourquoi les dispositions de l'article 93 de la loi HPST, qui modifient l'article L. 3342-1 du code de la santé publique, permettent de simplifier et harmoniser cette réglementation sur plusieurs points. Ainsi, toute vente de boissons alcooliques à des mineurs, quels que soient le lieu de vente et la catégorie d'alcool, est dorénavant interdite, tout comme l'offre à titre gratuit de boissons alcooliques à des mineurs de moins de dix-huit ans dans les lieux publics (dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics). Le non-respect de cette mesure, d'application immédiate, constitue un délit, désormais puni d'une amende de 7 500 euros, ou, en cas de récidive dans les cinq ans, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Loin de faciliter les contournements ou d'entraîner une radicalisation des comportements, c'est bien la simplicité de cette mesure qui en facilitera l'application, y compris par les professionnels des métiers et industries de l'hôtellerie, dont l'exercice devrait se voir facilité par une mesure simple, claire, cohérente et accompagnée de messages de prévention, tels que ceux déjà développés dans la campagne « Trop » de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES).
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