Dominique Caillaud
Question N° 56113 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les souhaits exprimés par de nombreux acteurs du monde agricole quant à la revalorisation de l'indemnité versée aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, ces derniers perçoivent une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 7 euros par audience depuis 1991. Le niveau de cette indemnité risque semble-t-il de décourager les bonnes volontés et de remettre en cause la juridiction même. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de pallier cet état de fait et partant, dissiper les inquiétudes.
Réponse émise le 29 décembre 2009
L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'a fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de la porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros), soit une augmentation de 33 %. La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.
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