Dominique Caillaud
Question N° 7379 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes que suscite chez les maires concernés le nouveau mode de recensement par l'INSEE des mobil homes, bungalows ou châlets installés au sein des campings ; recensement qui participe au calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée aux communes d'accueil. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, ces nouvelles dispositions applicables en 2007 introduisent une disparité de traitement entre les communes, en tant que celles recensées en 1999 bénéficient d'une DGF d'un montant plus élevé relativement à celles où s'applique le nouveau mode de calcul qui exclut de fait de nombreuses résidences secondaires. Ainsi une commune du département de la Vendée dont la population a connu une progression de 11 % voit sa DGF diminuer de 70 000 euros. Aussi il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la dotation globale de fonctionnement des communes. Les dotations composant la dotation globale de fonctionnement (DGF) prennent en compte, pour leur répartition, le critère de population. Ainsi, les variations de population intégrées au titre de la dotation forfaitaire, comme des autres dotations de l'État, sont celles qui sont constatées à l'issue d'un recensement général conformément à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit toutefois, qu'à compter de 2009, un dispositif de recensement de la population rénové permettra d'actualiser, tous les ans, la population à prendre en compte, dans le calcul des dotations de l'État. Cette procédure rénovée de recensement repose pour les communes de moins de 10 000 habitants sur une enquête exhaustive à raison d'un cinquième des communes chaque année. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce recensement s'effectue par échantillonnage annuel, sur une partie du territoire communal, de sorte que l'ensemble de la commune soit couverte au bout d'une période de cinq ans. Cette méthode permet ainsi de fournir chaque année une population légale actualisée, ainsi qu'une description statistique du territoire. Les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement ont ainsi été authentifiées, pour la première fois par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008. Pour des raisons d'égalité de traitement entre les communes, la population légale de toutes les communes est calculée par référence à l'année du milieu du cycle 2004-2009, c'est-à-dire l'année 2006. La population prise en compte pour le calcul de la DGF 2009 est donc celle arrêtée au 1er janvier 2006 ; celle qui sera utilisée pour 2010 fera ensuite référence à l'année 2007. Ainsi, elle sera dorénavant réactualisée pour chaque exercice en fonction de l'évolution de la population légale des communes.
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