Dominique Caillaud
Question N° 22118 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 29 avril 2008
M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations et sur les souhaits exprimés par de nombreux parents d'enfants dyslexiques quant à la prise en compte de ce trouble du langage oral ou écrit au niveau scolaire. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les intéressés, il semblerait que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, bien qu'elle constitue une avancée importante, ne pallie pas toutes les difficultés rencontrées par ces enfants tout au long de leur scolarité. Aussi, les intéressés forment le voeu que notamment dans le cadre de l'examen de passage du Diplôme National du Brevet (DNB) l'épreuve de dictée spécifique pour les dyslexiques soit effectivement adaptée à leurs difficultés, que l'épreuve de langue vivante soit aménagée et enfin notamment que soit réduite une certaine inégalité territoriale de prise en charge de ces enfants. En conséquence, il le remercie de lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 9 décembre 2008
L'aménagement des examens pour les personnes handicapées fait partie des préoccupations du ministère de l'Education nationale. Le code de l'éducation stipule ainsi que, pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements peuvent être prévus par décret. Ils concernent les conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel. Aux articles D. 351-27 à D. 351-32 sont mentionnés les aménagements des examens de l'enseignement scolaire dont les candidats qui présentent un handicap peuvent bénéficier depuis le 1er janvier 2006. Ces aménagements portent sur : 1/ Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ; 2/ Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles (...) ; 3/ La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'examen ou au concours, ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, fixée aux articles R. 335-5 à R. 335-11 ; 4/ L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ; 5/ Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation. La circulaire n° 2006-215 du 26 décembre 2006 (BOEN du 4 janvier 2007) relative à l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap précise les dispositions des articles D. 351-27 à D. 351-32 du code de l'éducation. Elle formule, à l'adresse des services académiques, des recommandations concernant la procédure de demande d'aménagement et des préconisations pour l'organisation des épreuves. La note de service du 9 janvier 2008 (BOEN n° 3 du 17 janvier 2008) relative aux modalités d'attribution du DNB pour la session 2008 a rappelé ces dispositions. Dans le souci d'assurer la prise en charge des élèves handicapés, la session 2009 fera également l'objet de précisions quant à l'éventail des aménagements possibles. En ce qui concerne plus particulièrement la dyslexie et la dysphasie, une réflexion sur la prise en compte de ce handicap est engagée dans le cadre de la rénovation du diplôme national du brevet prévue pour la session 2010.
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