Dominique Caillaud
Question N° 27589 au Ministère du Budget
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les souhaits exprimés par de nombreux officiers de carrière en retraite de pouvoir bénéficier de la possibilité de cumuler une pension de retraite et une activité salariée. Les intéressés pourraient ainsi se maintenir sur le marché du travail et bénéficier d'une reconversion souvent difficile à surmonter, nombre d'entre eux n'étant détenteurs que d'une pension de retraite incomplète attribuée pour carrière courte. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 21 octobre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux souhaits des officiers de carrière en retraite de pouvoir cumuler leur pension et une activité salariée. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié les articles L. 84 et L. 85 du code des pensions régissant les règles du cumul emploi retraite dans la fonction publique. Il est désormais possible de cumuler une pension avec des revenus d'activité du secteur public, dans la limite du tiers du montant brut de la pension au lieu du quart antérieurement. Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension, après application d'un abattement égal à la moitié du minimum garanti (soit un peu plus de 500 euros par mois). En cas de dépassement, la pension n'est plus suspendue comme auparavant, mais simplement écrêtée à concurrence du montant du dépassement constaté. Par ailleurs, l'article L. 86-1 permet le cumul intégral d'une pension et d'une rémunération d'activité entraînant affiliation au régime général. En application de l'article L. 86-II (2e) du code des pensions, peuvent cumuler intégralement leur pension et une rémunération d'activité, les titulaires de pensions militaires atteignant la limite d'âge du grade qu'ils détenaient en activité ou la limite de durée de services qui leur était applicable en activité, de même que les non-officiers ayant moins de vingt-cinq ans de service. Dès lors, la reprise d'activité dans le secteur privé ne pose pas de difficulté. Ce nouveau dispositif est donc incontestablement plus libéral que le précédent. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoira un nouvel assouplissement pour la deuxième phase de la réforme des retraites. Elle dépasse le cadre strict de la fonction publique.
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