Dominique Caillaud
Question N° 19283 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 mars 2008
M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation et sur les souhaits exprimés par les contrôleurs du travail. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, les intéressés ont pour mission de faire respecter et d'appliquer la réglementation du travail, au même titre que les inspecteurs du travail, et exercent leur activité sans dépendre du corps de l'inspection du travail et ne bénéficient pas en conséquence de la même protection. Aussi, ils souhaitent, conformément à un avis du Conseil économique et social en date de 1996, qu'une réforme de leur statut soit menée dans le sens de sa revalorisation. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 26 août 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la situation du corps des contrôleurs du travail. Le statut des contrôleurs du travail a été sensiblement modifié par le décret n° 2003-870 du 11 septembre 2003. Ce nouveau statut a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Le corps, jusqu'ici classé dans la catégorie B type, a bénéficié d'un classement indiciaire intermédiaire (CIL ou catégorie « B+ ») et la rémunération des agents est désormais comprise entre les indices majorés 308 et 534 (au lieu des indices majorés 291 et 514). Cette mesure a contribué à la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. En dehors de cette revalorisation, cette réforme a également apporté des modifications importantes concernant l'évolution de carrière des agents. Si le corps continue de comprendre trois grades, la diminution du nombre d'échelons de chaque grade a permis une accélération de carrière : un contrôleur du travail peut ainsi atteindre le dernier échelon de la classe supérieure en 25 ans (contre 29 ans auparavant). En outre, les promotions de grade au sein du corps, qui ont été sensiblement augmentées, ont toutes lieu maintenant au choix. Enfin, le reclassement des contrôleurs du travail en fonction en 2003 a permis un gain indiciaire moyen de 22 points. Dans ce contexte d'élévation des compétences, le niveau de recrutement des contrôleurs du travail a été porté au niveau baccalauréat + 2 et la durée de leur formation à un an.
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