Questions écrites de Dino Cinieri

Thèmes : justice ; fonctionnement ; pôles de compétence. perspectives

M. Dino Cinieri interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pôles de compétence. Dans le cadre de la réorganisation de la carte judiciaire, il lui demande de bien vouloir lui préciser quel sera le mode de fonctionnement de ces nouvelles juridictions spécialisées par contentieux.

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; revenu de solidarité active. conséquences

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur le fait que les Rmistes qui reprendront un emploi et percevront donc le revenu de solidarité active gagneront en fait plus que les salariés effectuant le même travail mais n'ayant pas connu une période de chômage préalable. Il lui demande de bien vouloir lui préciser comment il envisage ...

Thèmes : sports ; sportifs ; suivi médical et psychologique. perspectives

M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le développement de structures spécialisées dans le suivi médical et psychologique des sportifs pouvant s'inspirer du centre d'accompagnement et de prévention pour les sportifs, basé au CHU de Bordeaux. Il lui demande de lui faire connaître les perspectives de création de structures similaires sur le territo...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; autorité de la concurrence. création. saisine. perspectives

M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi de modernisation de l'économie. Celle-ci prévoit pour janvier 2009 la mise en place de l'autorité de la concurrence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les moyens de saisine de cette autorité.

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. surmortalité. lutte et prévention

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise sanitaire qui touche le secteur apicole. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens mis en oeuvre afin d'enrayer ce phénomène, dont l'un des éléments pourrait être la création de zones protégées favorisant le butinage.

Thèmes : sécurité publique ; secours ; radioamateurs. revendications

M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'activité développée par les associations départementales de radio transmetteurs au service de la sécurité civile (ADRASEC). Grâce à une maîtrise parfaite des moyens de transmission les plus sophistiqués, les radioamateurs qui composent ces associations participent chaque année très activement et bénévol...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la nouvelle organisation des concours formant nos professeurs de collèges et lycées. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir lui préciser quel sera le devenir du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES).

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; revenu de solidarité active. bilan et perspectives

M. Dino Cinieri demande à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté de bien vouloir lui faire connaître un premier bilan du dispositif « revenu de solidarité active » mis en place dans plusieurs départements afin de tester son efficacité en matière de loi contre l'exclusion et qui s'inscrit dans le cadre plus large de la réforme des minima sociaux.

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; revendications ; fédération des travaux publics

M. Dino Cinieri demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de bien vouloir lui faire connaître ses intentions au regard de la proposition contenue dans le livre blanc de la Fédération des travaux publics et relative à la mise en place d'un pacte national des infrastructures de transport dans le but de favoriser la complémentarité entre les moyens de transport.

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; parcours professionnels. mise en oeuvre

M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ce dispositif visant à sécuriser les parcours professionnels, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conséquences que celui-ci aura sur les salariés, notamment en cas de licenciement économique.

Thèmes : police ; équipements ; géolocalisation

M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les techniques de géolocalisation en matière d'enquête judiciaire. Alors que la technologie s'avère être un allié précieux dans la lutte contre la criminalité, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement des réflexions menées en matière de géolocalisation impliquan...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; indemnités journalières. réglementation

M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la protection sociale des salariés en CESU. En raison de la nature fréquemment précaire des emplois dans le secteur des services à la personne, souvent effectués à temps partiel, auprès de plusieurs employeurs ces salariés réunissent difficilement les conditions posées par le code de la sécurité sociale pou...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la retraite du combattant. La revalorisation de deux points de la retraite du combattant enregistrée sur le budget 2008 représente la première étape de l'objectif fixé à ce sujet par le Président de la République. À présent, il convient de poursuivre dans cette voie, ainsi il lui demande de bien vouloi...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; économie numérique. perspectives

M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur les perspectives économiques liées à l'activité numérique. Celle-ci ayant pris une place prépondérante dans la croissance mondiale, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels seront les points essentiels du plan France numéri...

Thèmes : agroalimentaire ; fromages ; AOC. dénomination Rigotte de Condrieu. décret d'application. publication

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret officialisant l'attribution de l'AOC à la Rigotte de Condrieu. Suite au vote du 29 février 2008 du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières (CNALAF) de l'INAO, la Rigotte de Condrieu a obtenu l'appellation d'origine contrôlée. La Rigotte de Condrieu devenait le 13e fromage a...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les entreprises adaptées. Même si le but premier de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances est de permettre aux personnes handicapées de trouver plus facilement un emploi au sein d'entreprises classiques, il n'en demeure pas moins que les entreprises adaptées sont de bonnes alternatives en la mat...

Thèmes : agriculture ; PAC ; plan de développement. zones de montagne

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les zones agricoles défavorisées. Alors que la commission européenne envisage de réviser la délimitation de ces zones, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles seront les conséquences de cette modification sur l'agriculture de montagne et de moyenne montagne.

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. litiges. DGCCRF. compétences

M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les contentieux commerciaux qui tendent à se développer entre clients et professionnels notamment dans le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quel est le cham...

Thèmes : politique extérieure ; Union méditerranéenne ; création. perspectives

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la création de l'Union pour la Méditerranée, prônée par le président de la République, qui se concrétisera au mois de juillet lors du sommet de Paris. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles prérogatives on entend accorder à cette organisation du pourtour méditerranéen, ainsi que la nature des liens ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les membres de l'association des médecins retraités et veufs de médecins du département de la Loire au sujet du régime "avantage social vieillesse". Créé en 1962, ce régime rencontre depuis 1999 des difficultés financières en partie du fait de l'évolutio...