Dino Cinieri
Question N° 32278 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les zones agricoles défavorisées. Alors que la commission européenne envisage de réviser la délimitation de ces zones, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles seront les conséquences de cette modification sur l'agriculture de montagne et de moyenne montagne.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Les zones de montagne, parties intégrantes du « modèle agricole européen » y compris en zones défavorisées simples, font l'objet d'une attention particulière de la part du ministère de l'agriculture et de la pêche. Les dispositifs de soutien aux exploitations agricoles, majorés dans les zones agricoles défavorisées notamment en matière d'installation des jeunes agriculteurs, de compensation des handicaps naturels (ICHN) et cofinancés par le FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) dans le cadre des programmes de développement rural, permettent en effet dans une large mesure de maintenir une agriculture active notamment dans les zones rurales sensibles. La nécessité de réexaminer la classification des zones agricoles défavorisées simples découle du rapport de la Cour des comptes européenne de 2003, soulignant la trop grande variété d'indicateurs entre les États membres pour le choix de ces zones. À ce titre, le Conseil européen a mandaté la Commission européenne pour présenter une proposition relative à une nouvelle classification des zones défavorisées, laquelle doit être mise en oeuvre en 2010. Les discussions entre la Commission et les États membres se poursuivent afin d'envisager les critères biophysiques (climat, sol et pente) mais aussi les critères « systèmes » liés à la production, qui pourraient permettre de caractériser les handicaps naturels et les formes d'agriculture extensive dans les zones agricoles défavorisées simples. La Commission n'a pas encore arrêté de position et, à ce stade, aucune proposition n'a été mise sur la table du Conseil des ministres. Les zones de montagne telles que définies par l'article 50, paragraphe 2, du règlement de développement rural CE n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 ne sont pas concernées par la réforme. Elles conservent leurs critères de handicaps naturels définis par la pente et l'altitude et précisés par la directive n° 76/401/CEE du Conseil du 6 avril 1976.
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