Dino Cinieri
Question N° 35386 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur les perspectives économiques liées à l'activité numérique. Celle-ci ayant pris une place prépondérante dans la croissance mondiale, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels seront les points essentiels du plan France numérique 2012.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'économie numérique est le principal facteur de gains de compétitivité des économies développées. Les investissements dans l'économie numérique sont identifiés comme les plus productifs, parce qu'ils accroissent la compétitivité de l'ensemble des autres secteurs de l'économie. Or en France, cet investissement est deux fois plus faible qu'aux États-Unis, et trois fois plus faible que les pays d'Europe du Nord et de plusieurs pays de l'OCDE. Un doublement des investissements dans l'économie numérique représenterait un point de croissance supplémentaire. Le plan de développement de l'économie numérique, « France Numérique 2012 », voulu par le Président de la République et le Premier ministre, propose une nouvelle politique industrielle française et européenne, avec l'objectif de replacer la France parmi les grandes nations numériques à horizon 2012. Ce plan a été préparé à l'issue d'une concertation sans précédent - les « Assises du numérique » - au cours desquelles 27 axes de proposition ont été analysés. Ces assises se sont tenues pendant tout le mois de juin et jusqu'à la mi-juillet. Elles ont permis de faire remonter de nombreuses contributions, grâce à plus de 130 ateliers et à un site Internet où les propositions pouvaient être librement discutées, ce qui a donné lieu à 250 forums de discussion. Le déploiement des réseaux numériques sur tout le territoire est la pierre angulaire de toute politique numérique : aujourd'hui, l'accès à l'Internet haut débit constitue, comme l'eau ou l'électricité, une commodité essentielle. Or, de 1 à 2 millions de Français demeurent exclus de l'accès à ces réseaux haut débit, et donc de la société de l'information. Ceci n'est plus acceptable. Un appel à candidatures sera lancé dès 2009 pour la fourniture d'une prestation d'accès universel à l'Internet haut débit, à compter de l'année 2010. Chaque Français, où qu'il habite, bénéficiera d'un droit à l'accès à Internet haut débit, opposable à des opérateurs clairement identifiés, afin de disposer d'un accès à Internet haut débit (>512 kbit/s), à un tarif abordable, inférieur à 35 euros/mois, matériel compris, et qui sera déployé sur tout le territoire avant fin 2010. Pour faire de la France un leader en matière de très haut débit alors que la demande des Français et des entreprises ne cessent de grandir en terme d'usages, un cadre propice à l'investissement a été défini lors de la loi de modernisation de l'économie : un droit à la fibre optique, le pré câblage obligatoire à partir de 2010 de tous les immeubles, une obligation de mutualisation des réseaux à très haut débit a été définie, la possibilité pour l'État et les collectivités locales de disposer d'informations sur les réseaux. Ceci permettra un meilleur aménagement numérique des territoires. Par ailleurs, l'arrêt de la diffusion de la télévision analogique d'ici le 30 novembre 2011 va permettre le dégagement de fréquences dont la qualité de propagation est exceptionnelle : ces fréquences basses permettent de diviser considérablement le coût de déploiement en zones peu denses des réseaux sans fil. L'attribution de ces fréquences « en or », que l'on nomme communément le « dividende numérique », constitue une étape historique dans l'évolution de notre l'industrie des communications. Comme la loi le prévoit, la majorité des fréquences libérées serviront à déployer les services du futur du monde de l'audiovisuel. Le plan prévoit qu'en tout, l'extinction des réseaux analogiques laissera la place à onze multiplex de télévision numérique terrestre qui couvriront 95 % de la population. De plus, deux multiplex de télévision mobile personnelle couvriront 70 % de la population. Toute chaîne actuelle qui le désire aura ainsi la possibilité d'émettre en HD. Nous pourrions ainsi émettre 66 chaînes avec la qualité actuelle, ou une quarantaine en haute définition. Le plan « France Numérique 2012 » propose aussi d'affecter la sous-bande 790-862 Mhz, qui recouvre une partie importante des fréquences libérées, aux nouveaux services d'accès à l'internet haut et très haut débit. Il prévoit que la procédure d'attribution de ces fréquences sera lancée dès 2009. La France est l'un des premiers pays européens à décider clairement de l'affectation du dividende numérique. C'est un choix de politique industrielle fort qui repose sur une coordination européenne, aussi nous souhaitons travailler rapidement avec nos voisins pour leur recommander de nous accompagner dans ce choix. Par ailleurs, le plan « France Numérique 2012 » vise à dynamiser la recherche et le développement dans le domaine du numérique, tant en adoptant une approche globale pour définir une stratégie nationale, qu'en renforçant les liens entre PME et recherche académique. Le numérique embrasse indistinctement monde des contenus et monde des télécommunications. Ainsi, une mission d'étude sera réalisée par le secrétaire d'État chargé du développement de l'économie numérique sur les conséquences du passage à la télévision tout numérique sur les activités du CSA et de l'ARCEP. De la même façon, l'administration de l'État doit se reconfigurer pour traiter la question de la convergence numérique. Seront regroupés au sein d'une Délégation nationale au numérique les moyens humains et financiers consacrés au numérique.
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