Dino Cinieri
Question N° 15357 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la protection sociale des salariés en CESU. En raison de la nature fréquemment précaire des emplois dans le secteur des services à la personne, souvent effectués à temps partiel, auprès de plusieurs employeurs ces salariés réunissent difficilement les conditions posées par le code de la sécurité sociale pour bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. Dans ce contexte il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises à son initiative afin d'atténuer les effets des variations d'activité de ces salariés et d'adopter les règles de la protection sociale des travailleurs en CESU.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. Ainsi, pour avoir droit aux indemnités journalières versées en cas de maladie, l'assuré doit justifier au premier jour de l'arrêt de travail, soit avoir versé, pendant les six mois précédents, un montant de cotisations équivalent au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du SMIC, soit avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils précédents. Ces règles ont toutefois été aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à apprécier ces conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). L'activité des salariés rémunérés au moyen de titres chèque-emploi service universel (CESU) est généralement caractérisée par l'irrégularité des rémunérations, leur faible montant et l'insuffisance du nombre d'heures travaillées et ne leur permet pas de répondre aux conditions de droit commun. Afin d'améliorer la protection sociale des salariés rémunérés par CESU, le décret n° 2008-1084 du 22 octobre 2008 paru au JO du 24 octobre 2008 étend les dispositions bénéficiant aux personnes exerçant une activité à caractère saisonnier ou discontinu aux salariés rémunérés par chèque emploi-service universel. Selon ce décret, pour bénéficier des indemnités journalières maladie, ils doivent justifier soit avoir versé, pendant les douze mois précédents, un montant de cotisations équivalent au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du SMIC horaire (au lieu de 1 015 fois dans le droit commun), soit avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié au cours des douze mois civils précédents (au lieu de 200 heures au cours des trois derniers mois dans le droit commun). Ce faisant, les salariés rémunérés en CESU qui, par exemple, ne peuvent pas travailler pendant un mois d'été, peuvent plus aisément justifier des conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières en cas d'arrêt de travail intervenant dans les mois suivants. Cette mesure correspond à une demande de justice sociale tout en maintenant l'exigence de conditions primordiales d'activité et de cotisations pour bénéficier de ces droits.
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