Dino Cinieri
Question N° 35365 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'activité développée par les associations départementales de radio transmetteurs au service de la sécurité civile (ADRASEC). Grâce à une maîtrise parfaite des moyens de transmission les plus sophistiqués, les radioamateurs qui composent ces associations participent chaque année très activement et bénévolement à des missions de secours à personnes en danger entrant dans le cadre du plan ORSEC ou de sauvetages aéro-terrestres. D'ailleurs, au sein du département de la Loire, les acteurs de la sécurité civile se sont toujours félicités de travailler de concert avec les bénévoles d'ADRASEC 42. Toutefois, un arrêté publié au Journal officiel le 3 octobre de cette année, homologuant la décision n° 2008-0841 prise par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, empêchera désormais les radioamateurs d'effectuer des exercices d'entraînement, nécessaires du fait de la complexité des matériels de transmission utilisés. Ayant pu constater l'efficacité et le dévouement de membres d'ADRASEC lors de situations de crise, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment on pourrait adoucir cette législation, afin que les radioamateurs au service de la sécurité civile puissent poursuivre leurs activités d'intérêt général dans de bonnes conditions.
Réponse émise le 3 février 2009
La fourniture par des radioamateurs de prestations de sécurité dans le cadre de la couverture radio de manifestations publiques ou privées, en utilisant des bandes de fréquences non affectées à cet usage, n'apparaît pas conforme à la réglementation actuellement en vigueur et pose également problème en termes de concurrence vis-à-vis des entreprises spécialisées. Ceci a conduit l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dans sa décision du 24 juillet 2008 homologuée par le ministre chargé des communications électroniques à rappeler les règles applicables à la participation des radioamateurs aux missions de sécurité en application du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT). En effet, ce règlement dispose que : « Les stations d'amateur peuvent être utilisées pour transmettre des communications internationales en provenance ou à destination de tierce personnes seulement dans des situations d'urgence ou pour le secours en cas de catastrophe. Une administration peut déterminer l'applicabilité de cette disposition aux stations d'amateur relevant de sa juridiction. » et que : « Les administrations sont invitées à prendre les mesures nécessaires pour autoriser les stations d'amateur à se préparer en vue de répondre aux besoins de communications pour les opérations de secours en cas de catastrophe. » Dès lors, il n'y a pas d'obstacle à ce que les radioamateurs participent, de façon bénévole, à des exercices d'entraînement, dans le but de se préparer à intervenir en cas de crise ou de catastrophe.
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