Dino Cinieri
Question N° 29451 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 août 2008
M. Dino Cinieri interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pôles de compétence. Dans le cadre de la réorganisation de la carte judiciaire, il lui demande de bien vouloir lui préciser quel sera le mode de fonctionnement de ces nouvelles juridictions spécialisées par contentieux.
Réponse émise le 10 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la commission présidée par le recteur Guinchard, et dont le rapport sur la répartition des compétences lui a été remis le 30 juin 2008, a préconisé une meilleure lisibilité de l'organisation judiciaire. Elle propose ainsi une clarification de la répartition des compétences entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance par la constitution de blocs de compétences cohérents et compatibles avec la refonte de la carte judiciaire, sans remettre en cause les équilibres existants, notamment en termes de répartition d'activité. En conséquence, le tribunal de grande instance serait compétent pour connaître des affaires regroupées au sein de trois pôles de compétence : le pôle famille, le pôle civil et le pôle pénal. Dans un souci de cohérence et d'unité, le pôle famille serait recentré autour du juge aux affaires familiales, qui devrait ainsi bénéficier d'une extension de compétences, comme en matière de liquidation de régime matrimonial et de tutelles des mineurs. Pour éviter l'éparpillement du contentieux pénal, le pôle pénal regrouperait le jugement des contraventions et délits au tribunal de grande instance. Le pôle civil engloberait, en plus du contentieux civil de droit commun complexe et des affaires aux enjeux importants, les litiges portant sur la matière immobilière, successorale, fiscale, parafiscale, les baux commerciaux et professionnels et le droit de la presse. Le tribunal d'instance, juridiction des affaires de proximité à faible enjeu financier ou à forte immersion dans le tissu social retrouverait le contentieux civil des juges de proximité eux-mêmes rattachés au tribunal de grande instance pour être, compte tenu de leurs compétences, assesseurs en matière civile ou correctionnelle et juge de police (quatre premières classes). Par ailleurs, pour répondre à l'accroissement de la technicité et de la complexité de certains contentieux, la commission préconise une spécialisation accrue des juridictions en créant des pôles de compétence en matière de catastrophes de transport ou liées aux risques technologiques, de marques nationales, de propriété littéraire, de dessins et modèles, d'indications géographiques et au niveau national, en matière de crimes contre l'humanité et de génocide, ou en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales. L'ensemble de ces préconisations est en cours d'expertise pour une mise en oeuvre progressive. D'ores et déjà, deux projets de décret portent transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance (au tribunal d'instance, le contentieux des baux d'habitation et au tribunal de grande instance, les baux professionnels, les créances de salaire différé) et spécialisent certaines juridictions en matière de propriété intellectuelle, de contestation de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence. De même, deux propositions de loi reprennent d'ores et déjà certaines préconisations telles que le transfert des tutelles concernant les mineurs au juge aux affaires familiales, la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale ou la répartition du contentieux du juge de l'exécution entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance.
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