Dino Cinieri
Question N° 37896 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi de modernisation de l'économie. Celle-ci prévoit pour janvier 2009 la mise en place de l'autorité de la concurrence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les moyens de saisine de cette autorité.
Réponse émise le 3 février 2009
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a institué une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de la concurrence, qui se substitue au conseil de la concurrence. Les règles de fonctionnement de cette autorité ont été précisées par l'ordonnance d'application du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence. Ces textes n'ont pas bouleversé le régime en place antérieurement concernant les moyens de saisine de l'autorité. Cependant, la faculté d'autosaisine de l'autorité a été élargie et un nouveau cas important de saisine externe a été introduit. Ainsi, l'Autorité de la concurrence pourra, au titre de sa fonction consultative, se saisir d'office ou être saisie sur toute question de concurrence par le Gouvernement, le Parlement, les collectivités territoriales, les organisations et chambres professionnelles, les organisations syndicales et les associations de consommateurs. Elle pourra également être consultée par les juridictions administratives et judiciaires sur le caractère anticoncurrentiel de pratiques relevées dans des affaires dont elles sont saisies. Les autorités de régulation sectorielle (ARCEP, CSA, CRE, etc.) pourront aussi solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence en vertu de dispositions législatives spécifiques. Au titre de sa fonction contentieuse de répression des ententes et des abus de position dominante, l'Autorité de la concurrence pourra se saisir d'office ou être saisie par le ministre chargé de l'économie, les entreprises les collectivités territoriales, les organisations et chambres professionnelles, les organisations syndicales et les associations de consommateurs. Enfin, le nouvel article L. 752-5 du code de commerce permettra désormais aux maires de saisir l'Autorité de la concurrence en cas d'exploitation abusive sur le territoire de leurs communes d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détails.
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