Dino Cinieri
Question N° 28047 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les techniques de géolocalisation en matière d'enquête judiciaire. Alors que la technologie s'avère être un allié précieux dans la lutte contre la criminalité, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement des réflexions menées en matière de géolocalisation impliquant les opérateurs de téléphonie mobile.
Réponse émise le 27 janvier 2009
La géolocalisation permet d'obtenir et éventuellement de transmettre la position géographique d'un appareil détenu ou utilisé par une personne. Elle peut être utile dans les enquêtes judiciaires (surveillance de délinquants, localisation de victime, etc.). La géolocalisation impliquant les opérateurs de téléphonie mobile repose sur la localisation des différents relais utilisés. La précision du positionnement est variable (quelques centaines de mètres en agglomération, parfois plusieurs kilomètres en zone rurale). Tout opérateur de téléphonie doit, conformément à l'article L. 35 du code des postes et des communications électroniques, respecter des obligations de service public, qui comprennent « les missions d'intérêt général dans le domaine des communications électroniques, en matière de défense et de sécurité ». Les forces de sécurité peuvent ainsi, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, avoir accès aux communications échangées ou aux éléments administratifs ou techniques de liaisons téléphoniques. Par ailleurs, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a demandé au directeur général de la police nationale de formuler des propositions afin de rationaliser l'utilisation par les services de police des dispositifs existants, face en particulier à l'offre abondante mais de qualité diverse disponible sur le marché. L'objectif est de fixer une ligne de conduite cohérente et commune à tous les services de police pour leurs relations avec les opérateurs de téléphonie mobile et les sociétés auxquelles ils ont recours pour disposer d'outils permettant l'analyse opérationnelle des données (logiciels de cartographie, etc.). II convient par ailleurs de souligner que des travaux ont été engagés pour créer, au sein du ministère de la justice, une plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), qui permettra de centraliser les demandes de géolocalisation de mobiles formulées auprès des opérateurs.
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