Questions écrites de Dino Cinieri

Thèmes : établissements de santé ; fonctionnement ; violence. lutte et prévention

M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la violence en milieu hospitalier. Devenue un sujet de préoccupation et de débat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les premiers éléments recueillis par le pôle santé, sécurité des soins mis en place sous la responsabilité du médiateur de la République.

Thèmes : commerce extérieur ; importations ; taxe sociale européenne. création. perspectives

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la création d'une taxe sociale européenne à l'importation. Celle-ci, qui nous permettrait de compenser la concurrence acharnée que nous livrent certains pays pratiquant le dumping social et exportant au sein de l'Union européenne des produits à bas coûts, semble être une piste de travail intéressante. Ainsi, i...

Thèmes : entreprises ; banques et établissements financiers ; partenariat. perspectives

M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le rapport remis au précédent gouvernement par l'Association française pour les entrepreneurs et la valorisation de leur entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions au regard de la proposition relative à la mise en place d'une « banque des entreprises » s'appuyant sur ...

Thèmes : entreprises ; PME ; développement. rapport. conclusions

Alors que la France qui figure au cinquième rang mondial pour son effort de recherche et de développement technologique n'occupe que le vingt-deuxième rang en termes de mise sur le marché de produits ou de dépôt de brevets d'innovation, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement au regard de la...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; dossier médical personnel ; perspectives

M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'étude de l'institut Montaigne portant sur la réforme de notre système public de santé et lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à la proposition relative à la mise en place d'un recueil électronique des données médicales et leur mise à disposition en temps réel auprès de ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; dossier médical personnel ; perspectives

Prise par le Parlement en 2004, la décision de mise en oeuvre du dossier médical personnel semble ne pas être encore entrée dans une phase concrète. Dans ce contexte, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui en faire connaître les raisons et de lui préciser ses intentions quant au calendrier de mise en place de cette mesure.

Thèmes : logement ; équipements ; détecteurs de fumée. installation

M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre du logement sur la prévention des risques d'incendies d'habitations. Alors que des incidents graves se sont multipliés ces dernières semaines, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens peuvent être envisagés afin d'inciter tous nos concitoyens à recourir aux détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone.

Thèmes : agriculture ; produits agricoles ; commercialisation. circuits courts

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la valorisation des circuits courts. Se fournir directement auprès de producteurs locaux est un nouveau mode de consommation de nos concitoyens qui peut représenter un débouché intéressant pour certaines filières agricoles. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les moyens de favoriser cett...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le coût des fraudes à l'assurance maladie en 2008. Celui-ci a été estimé par l'administration à 160 millions d'euros, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures supplémentaires qu'il entend mettre en oeuvre pour enrayer ce phénomène facteur d'injustice sociale.

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; politiques communautaires

M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'étiquetage des denrées alimentaires. Cette exigence apportant de sérieuses garanties en matière de sécurité alimentaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment notre pays va s'inscrire dans le processus européen de simplification et clarification qui semble être enclenché.

Thèmes : travail ; droit du travail ; droit de retrait. portée

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'exercice par les syndicats du droit de retrait. Ce droit ayant été parfois détourné de son objectif initial, il lui demande de bien vouloir lui réaffirmer les principes de ce dernier et les moyens de lutter contre les utilisations abusives.

Thèmes : emploi ; créations d'emploi ; développement durable. perspectives

M. Dino Cinieri interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le plan de mobilisation des territoires et des filières des métiers de la croissance verte. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les grandes lignes de ce dispositif ainsi que les objectifs fixés en termes de création d'emplois dans ces secteurs d'activité innovants.

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; revendications ; fédération des travaux publics

M. Dino Cinieri demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de bien vouloir lui faire connaître ses intentions au regard de la proposition contenue dans le livre blanc de la Fédération des travaux publics et relative à la transformation éventuelle de l'AFITF en une véritable agence dotée d'un statut de droit privé comme son homologue allemande la VIPG.

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les crédits d'État alloués aux ADASEA qui apportent notamment un soutien très important aux jeunes agriculteurs sur le difficile chemin de l'installation. Le budget accordé à cette structure n'a cessé de baisser ces dernières années et celle-ci a, de ce fait, de plus en plus de mal à s'acquitter de c...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs en difficulté ; dispositif. accès

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif agriculteur en difficulté. Afin de prétendre à ce dernier, l'exploitation agricole devait posséder un taux d'endettement supérieur à 50 %, hors foncier. Cependant, la circulaire n° DGPAAT/SDEA/C2009-3062 du 3 juin 2009 a porté ce taux à 75 %, ce qui a eu pour conséquence d'exclure de no...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; capacité en droit. réforme. perspectives

M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la capacité en droit. Le régime de la capacité en droit est actuellement fixé par deux décrets de 1956. À cette époque, il avait été jugé que le diplôme de capacité en droit était un équivalent du baccalauréat. Voici plus d'un demi-siècle, cette affirmation pouvait être fondée. Mais en est-il de même au...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Dino Cinieri interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de validation des décrets d'application des lois. Face à l'accroissement du nombre de lois votées ou en attente, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qui permettraient de raccourcir les délais de signature de ces décrets.

Thèmes : politique économique ; politique industrielle ; pôles de compétitivité. développement. perspectives

M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le relatif isolement de bon nombre d'entreprises. Celles-ci, souvent des TPE-PME sous-traitantes, ne maîtrisent pas leur marché et n'ont pas de développement propre. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réformes qu'il entend mener afin de favoriser les démarches collectives interentrepri...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt recherche ; mise en oeuvre. contrôles

M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le crédit d'impôt recherche. De nombreux chefs d'entreprises se sont félicités de la mise en oeuvre de ce dispositif ; pour autant, les sociétés ayant fait appel à ce dernier subissent apparemment des contrôles fiscaux d'une manière presque systématique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de contractualisation entre producteurs de lait et coopératives. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de cette négociation et comment les coûts de production des exploitants seront pris en compte dans celles-ci.