Dino Cinieri
Question N° 352 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juillet 2007
Alors que la France qui figure au cinquième rang mondial pour son effort de recherche et de développement technologique n'occupe que le vingt-deuxième rang en termes de mise sur le marché de produits ou de dépôt de brevets d'innovation, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement au regard de la proposition émise dans son rapport à M. le Premier ministre par le député Marcel Bonnot en février 2007 et relative à la création d'un fonds d'investissement de proximité pour permettre aux PME de disposer de fonds propres en quantité suffisante pour financer leur projet d'innovation.
Réponse émise le 9 mars 2010
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a créé un dispositif spécifique de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les personnes physiques investissant dans des PME directement ou via des Fonds d'investissement de proximité (FIP) ou Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI). Ainsi, il est désormais possible de bénéficier d'une réduction d'ISF en contrepartie d'investissements réalisés en fonds propres d'entreprises. La réduction est égale à 75 % de l'investissement pour les investissements réalisés directement dans les PME et via des holdings (dans la limite de 50 KEUR). Il est égal à 50 % de l'investissement pour les investissements intermédiés (FIP et FCPI) (dans la limite de 20 KEUR). Sur l'année 2008, cette mesure devrait avoir drainé près d'un milliard d'euros d'investissements en fonds propres dans les PME avec 360 millions d'euros pour les FIP, 167 millions d'euros pour les FCPI et presque 400 millions d'euros investis en direct dans les entreprises ou via des holdings. La création du Fonds stratégique d'investissement (FSI) répond également aux problématiques de fonds propres des entreprises, notamment via les Fonds de France Investissement qui y ont été intégrés. En effet, les 169 Fonds de France Investissement ont réalisé près de 900 millions d'euros d'investissements en fonds propres dans 788 PME en 2008, dont 364 nouvelles PME. Parmi ces 900 millions d'euros investis, 141 millions d'euros l'ont été par les fonds régionaux de CDC Entreprises. Enfin, la mise en place récente de dispositifs de quasi fonds propres (obligations convertibles OC +, FSI et contrats de développement participatif d'Oséo) a vocation à répondre aux problématiques des PME à la recherche de quasi fonds propres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.