Dino Cinieri
Question N° 59923 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la capacité en droit. Le régime de la capacité en droit est actuellement fixé par deux décrets de 1956. À cette époque, il avait été jugé que le diplôme de capacité en droit était un équivalent du baccalauréat. Voici plus d'un demi-siècle, cette affirmation pouvait être fondée. Mais en est-il de même aujourd'hui, où près de 80 % d'une classe d'âge réussit ce diplôme ? La capacité en droit est une formation ouverte à tous sans condition de diplôme et pour beaucoup un formidable moyen d'insertion sociale ; c'est ensuite une formation exclusivement juridique qui, à son origine était destinée à former en deux années des professionnels du droit, comme les juges de paix. Une adaptation ne devrait-elle pas s'inscrire dans la logique des études juridiques et, par ailleurs, inclure la possibilité de donner la qualité d'étudiants aux étudiants de première année ? Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Créée en 1804, la capacité en droit, dont le régime des études a été modifié en 1956 accueille un public varié, souvent inséré dans la vie professionnelle, auquel ce diplôme donne le moyen de renouer avec les études dans une logique de promotion sociale. Sa possession permet en outre de se présenter aux concours des fonctions publiques lorsqu'on ne possède pas le baccalauréat ou d'exercer diverses charges. Elle est dans la plupart des cas préparée en cours du soir ou par enseignement à distance. Elle n'attire plus autant d'étudiants que par le passé, conséquence de la progression des taux de réussite au baccalauréat. Ses effectifs ont été divisés par deux en dix ans. Ils sont de 4 050 en 2008-2009 contre 8 215 en 1997-1998. En ce qui concerne sa rénovation, deux critères sont à prendre en considération : les besoins des milieux professionnels et la vocation promotionnelle du diplôme qui donne accès aux études supérieures. À ce titre, elle conserve encore une relative attractivité auprès d'un public soucieux de promotion sociale. Cette caractéristique qui en fait son originalité majeure doit être sauvegardée. Enfin, les personnes qui suivent une préparation à la capacité en droit au titre de la formation initiale ont le statut d'étudiant avec les avantages attachés à cette qualité. Les personnes qui relèvent d'un autre régime de formation, ce qui est le cas pour les salariés, sont soumises à un régime d'affiliation de sécurité sociale différent de celui des étudiants en formation initiale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.