Dino Cinieri
Question N° 44549 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 17 mars 2009
M. Dino Cinieri interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de validation des décrets d'application des lois. Face à l'accroissement du nombre de lois votées ou en attente, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qui permettraient de raccourcir les délais de signature de ces décrets.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Les délais de validation des décrets d'application des lois relèvent de la compétence de chaque ministère. En ce qui concerne le ministère de la justice et des libertés, les dernières statistiques du secrétariat général du Gouvernement en date du 30 juin 2009 sur l'application des lois promulguées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2008 indiquaient que, sur cinquante dispositions appelant un décret d'application, quarante-trois d'entre elles avaient reçu application, soit un taux d'application de 86 %.
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