Dino Cinieri
Question N° 1744 au Ministère des Transports
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Dino Cinieri demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de bien vouloir lui faire connaître ses intentions au regard de la proposition contenue dans le livre blanc de la Fédération des travaux publics et relative à la transformation éventuelle de l'AFITF en une véritable agence dotée d'un statut de droit privé comme son homologue allemande la VIPG.
Réponse émise le 12 janvier 2010
L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a été créée à la suite du débat parlementaire sur les infrastructures de 2003 afin de financer, par l'affectation de ressources pérennes, le programme arrêté par le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003. L'évolution de ces ressources et du champ d'intervention de l'agence en a fait progressivement l'outil privilégié de financement des infrastructures de transport, qu'il s'agisse de grands projets ou de projets contractualisés. Cette évolution n'a pas remis en cause l'existence de l'agence et son rôle dans la mise en oeuvre de la politique de développement des infrastructures de transport. L'AFITF est devenue, et constitue désormais, un opérateur incontournable regroupant de façon claire les financements relatifs aux investissements et permettant la traduction des priorités intermodales du Gouvernement. Elle mobilise en effet des ressources affectées d'origine essentiellement routière et finance, pour l'État, l'ensemble du développement des infrastructures terrestres et maritimes quel que soit le mode de transport, avec une priorité croissante pour les modes alternatifs à la route. Par rapport aux organismes qui l'ont précédé, l'AFITF est largement ouverte aux différents acteurs concernés : son conseil d'administration comprend notamment des parlementaires qui peuvent ainsi exercer leur rôle dans le processus de décision sur les dépenses retenues et le contrôle de la bonne utilisation des ressources affectées. Son fonctionnement a toutefois fait l'objet de critiques lors de récents débats parlementaires ainsi que dans le rapport public pour 2009 de la Cour des comptes. Afin d'en améliorer le fonctionnement, un rapport a été demandé au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Remis en février 2009 au secrétariat d'État chargé des transports, ce rapport propose le maintien de l'agence et formule des recommandations tendant à faire évoluer son rôle, son fonctionnement et ses ressources. Le Gouvernement, en liaison avec le président de l'AFITF, entend donner suite à l'essentiel des propositions de ce rapport, notamment aux recommandations concourant au renforcement du rôle de l'AFITF et de son conseil d'administration, qui entreront en vigueur au cours de l'exercice budgétaire 2010. Le rôle de l'initiative privée n'est pas oublié dans le dispositif de mise en oeuvre des projets d'infrastructures, mais il intervient à un niveau différent de celui de l'AFITF : c'est dans le cadre des contrats de partenariat, auxquels il est fait de plus en plus appel pour la réalisation des projets, qu'est mobilisée toute la compétence des entreprises privées concernées.
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