Questions écrites de Didier Quentin

Thèmes : copropriété ; gestion ; réforme. perspectives

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une modification de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété bâtie. En effet, les dispositions actuelles, prévues par la loi de 1965, sont sources de multiples conflits opposant syndics professionnels et syndicats de copropriétaires. Ainsi, une modi...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile. Du fait des modifications intervenues en matière de modalités de départ à la retraite, il revient au dernier employeur de supporter les charges socia...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme des professions du droit. Le rapport Darrois prévoit en effet la fusion de la profession de notaire avec la profession d'avocat dans une grande profession juridique, ainsi que l'interdiction du monopole des notaires sur les actes authentiques. Pour beaucoup d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation de la Première Guerre mondiale. En effet, la loi du 27 juillet 1917 instaure le statut de pupille de la Nation pour les orphelins de la Première Guerre mondiale. Depuis 2000, par extension, cette loi s'applique également aux orphelins de la Seconde ...

Thèmes : animaux ; dégâts des animaux ; termites. décret n° 2006-591 du 23 mai 2006. application. conséquences

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'utilisation de certains traitements employés comme barrières physiques ou physico chimiques anti-termites dans les constructions nouvelles. Depuis novembre 2007, la réglementation o...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les retraites agricoles. Les retraites agricoles figurent, en effet, parmi les retraites françaises les plus faibles. Elles atteignent en moyenne 645,08 euros par mois pour une carrière complète de chef d'exploitation et 512,60 euros pour une carrière complète de conjoint. Dans le...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; politique et réglementation ; comités de pêches maritimes. restructuration. missions

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la disparition projetée des comités locaux de pêches maritimes. En effet, le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche envisage la suppression des comités locaux et l'éventuelle création de comités départementaux ou interdépartementaux, au niveau des départements d...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, au sujet de l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. En effet, son article 2 stipule : « il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des com...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; diversité d'expression. répartition des fréquences. réglementation

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des radios indépendantes françaises. Depuis leur réunion en un « bureau de la radio », les grands groupes radiophoniques souhaitent un relèvement du plafond de concentration en radio. En effet, la loi du 30 septembre 1986 limite à 150 millions d'habitants la desserte cumulée des réseaux d'u...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Didier Quentin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation des droits d'auteur. En effet, selon la décision prise par la commission du ministère de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2010, les tarifs de la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) augmentent de telle façon que les droits d'auteur risque...

Thèmes : culture ; langues régionales ; promotion. perspectives

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du « parler saintongeais ». En effet, cette langue de France mériterait d'avoir son identité propre, d'autant plus qu'en 2008, le titre XII de la Constitution a été modifié, afin d'inscrire dans son article 75-1 l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la France. Forte de plus...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; appareillages et soins ; prise en charge

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions de prise en charge des cures thermales pour les mutilés de guerre. En effet, le forfait est fixé à 750,05 euros depuis 1989 et de nombreux anciens combattants souhaitent une revalorisation de celui-ci. Ils demandent qu'il soit porté à 900 euros, afin de tenir compte de l'é...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'application de la loi du 27 juillet 1917, instaurant l'égalité en droits de tous les pupilles de la Nation. Beaucoup de pupilles de la Nation de la Première Guerre mondiale sont souvent dans des situations difficiles, avec des retraites fort modestes. Ils sont aujourd'hui très âgés. Pl...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues étrangères

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'apprentissage des langues étrangères par les collégiens « bilingues », lorsque ceux-ci font leur rentrée au lycée. Il conviendrait de mettre en oeuvre une plus grande continuité de la formation de ces élèves, déjà initiés à deux langues étrangères. Une rupture risque en effet de dilapider l'enseignement dispe...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs d'équipements radio militaires. En effet, ces équipements sont soumis au décret du 23 novembre 2005, relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions. Il apparaît que ces matériels radio militaires sont assimilés aux armes de 2e catégorie, avec toutes les co...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. protection. frelon asiatique

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'apiculture qui connaît des difficultés sur l'ensemble du territoire, et en particulier en Charente-Maritime. En effet, notre apiculture souffre des conséquences désastreuses liées à l'emploi de certains insecticides systémiques sur les grandes cultures céréalières, et...

Thèmes : entreprises ; TPE ; création. aides de l'État

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les aides à la création d'entreprise destinées aux très petites entreprises (TPE) et aux chefs d'entreprise de moins de 25 ans. En effet, les jeunes entrepreneurs français ne perçoivent aucun soutien financi...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; tempête de 2009. Sud-ouest. filières agricole et sylvicole. aides de l'État

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des sylviculteurs du sud-ouest, du fait des conséquences de la tempête « Klaus ». Malgré la mise en oeuvre du plan de valorisation, plusieurs sylviculteurs sinistrés semblent connaître de graves difficultés de trésorerie. Ils dénoncent les effets pervers de ce plan fondé s...

Thèmes : urbanisme ; enquêtes publiques ; réglementation

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur la proposition de la hausse des seuils financiers s'agissant du déclenchement des enquêtes publiques. Ce choix risquerait de mettre la France en porte-à-faux vis-à-vis de ses partenaires européens. En effet, la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, ratifiée par ...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; perspectives. naissances multiples

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'éventuelle réduction de la durée du congé parental d'éducation. En effet, le raccourcissement du congé parental affecterait surtout les parents de jumeaux, triplés et plus, appelés « familles de multiples », qui se voient confrontés à l'insuffisance des possibilités d'accueil pour l...