Didier Quentin
Question N° 83936 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme des professions du droit. Le rapport Darrois prévoit en effet la fusion de la profession de notaire avec la profession d'avocat dans une grande profession juridique, ainsi que l'interdiction du monopole des notaires sur les actes authentiques. Pour beaucoup de professionnels du secteur, et en particulier les notaires, ce projet de réforme risque de remettre en cause la qualité d'officier public des notaires, attaché au service de l'État. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour dissiper les inquiétudes de ces professionnels du droit.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le renforcement de la sécurité juridique des actes contresignés par un avocat n'a pas pour objet de bouleverser l'ordonnance juridique actuelle et ne saurait créer une nouvelle catégorie d'acte juridique. L'environnement juridique des particuliers ou des entreprises ne sera donc pas rendu plus complexe. Elles n'imposeront nullement aux particuliers et aux entreprises de faire appel à un avocat. Les dispositions créant l'acte contresigné par avocat sont aujourd'hui insérées dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2010. Elles ont fait l'objet d'un travail approfondi et le dialogue avec les professions qui a été conduit par la garde des sceaux a permis de parvenir à un consensus.
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