Questions écrites de Didier Quentin

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a, en effet, soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réforme visant à développer un secteur vitivinicole durable et à limiter les droits de plantation des vignobles, depuis le mois de juin 2006. En effet, les viticulteurs et les négociants d'eaux de vie et de spiritueux de la région de C...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'attribution du bénéfice des campagnes doubles pour les anciens combattants d'Afrique du nord (AFN) En effet, ces personnes sont affectées par le décret du 29 juillet 2010, limitant les modalités d'attribution des campagnes doubles aux seules pensions liquidées à compter du 19...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; alcools. réglementation. réforme. perspectives

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la fiscalité appliquée au pineau des Charentes. En effet, le pineau des Charentes fait partie intégrante de la renommée de son territoire et il est le premier vin de liqueur d'appellation d'origine contrôlée de France. Il concourt au développement de l'économie locale et à l'amé...

Thèmes : services ; services à la personne et services à domicile ; label de qualité. création. perspectives

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la demande des personnes âgées vivant à domicile qui souhaitent la création d'un label certifiant la qualité d...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessité de maintenir le taux de TVA réduit à 5,5 % pour les travaux d'entretien et d'amélioration des bâtiments, même si la réduction de nos déficits publics demeure plus que jamais une ardente obligation. Tout d'abord, une telle mesure de relance et de soutien de l'activit...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les pensions de réversions servies aux veuves de militaires. En effet, la pension de réversion des militaires demeure à 50 % de la retraite initiale, alors que celle des salariés du secteur privé a été portée à 54 % et elle devrait à terme se situer à hauteur de 60 % d'ici la fin de la législature. Il convient de souligne...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; prolifération. lutte et prévention

M. Didier Quentin interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur un avant-projet d'arrêté ministériel relatif aux modalités de destruction des animaux classés nuisibles. Dans son article 2, ce projet d'arrêté prévoit l'interdiction de destruction à tir dans le département de la Charente-Maritime d'un certain nombre d'espèces, notamment du ragondin et du rat musqué. Une telle inter...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) dans l'île d'Oléron. Cette structure éducative apporte chaque année, par le biais de professionnels, une aide pédagogique, rééducative ou psychologique aux élèves en difficulté. Sur le territoire de l'île d'Oléron, le RASED intervient aupr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait des pupilles de la Nation de voir réécrire le décret du 27 juillet 2004 instituant une aide financière, en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, ce texte éten...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pêche ; aides de l'État. droit communautaire. conformité

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du recouvrement des aides allouées dans le cadre du Fonds de prévention des aléas à la pêche (FPAP). En effet, la Commission européenne a déclaré, le 21 mai 2008, que les financements versés aux entreprises de pêche, au titre du FPAP entre 2004 et 2006, étaient incompa...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : pensions de réversion ; revalorisation

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la réhabilitation des pensions de veuvage des pensionné(e)s de la marine marchande. En effet, dans le but de limiter les contraintes de la hausse du coût de la vie qui affecte la majorité des veuves des pensionn...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) dans l'Île d'Oléron. Cette structure éducative apporte chaque année, par le biais de professionnels, une aide pédagogique, rééducative ou psychologique aux élèves en difficulté. Sur le territoire de l'île d'Oléron, le RASED intervient aupr...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur un éventuel report de la revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, l'un des engagements du Président de la République, à l'égard des personnes handicapées, était de faire progresser le montant de l'AAH de 25 % en cinq ans. Néanmoins, et à ...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; institutions européennes. actions de l'État

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'usage de la langue française, lors des travaux de la Commission européenne. En effet, il importe que la diversité linguistique soit bien respectée, d'autant plus le droit communautaire impose à la Commission européenne l'us...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. réforme. conséquences. orphelinat de la RATP

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences fiscales du retrait d'agrément « d'assistance et de bienfaisance » de l'association de l'orphelinat de la RATP, reconnue d'utilité publique en 2010, par la préfecture de Paris. En effet, le ministère des finances a décidé que l'orphelina...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le souhait de nombreuses associations de voir les accidents de la vie courante élevés au rang de « grande cause nationale » pour l'année 2011. En effet, avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais nécessaires à l'obtention du permis de conduire. Le comité interministériel du 13 janvier 2009 sur la réforme du permis de conduire avait notamment pour objectif de parvenir à des délais plus courts. Or force est de constater que la situation ne s'est pas améliorée. Des études ont montré que pl...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'avenir des ateliers et chantiers d'Insertion conventionnés par l'État. Ces dispositifs accompagnent les citoyens les plus éloignés de l'emploi dans leurs démarches de réinsertion professionnelle. De plus, en salariant l'ensemble des personnes concernées, les ateliers et chantier...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le...